[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Quels sont les documents acceptés pour justifier la demande d'ouverture des droits par activité salariée ? fr https://forum-assures.ameli.fr/ Mon, 21 Jun 2021 11:45:49 GMT Mon, 21 Jun 2021 11:45:49 GMT answers Tiphaine <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Lomoca77,</p><p>L'affiliation sur critère d'activité est ouverte dès la première heure travaillée.</p><p></p><p>On définit l'affiliation par le rattachement d’une personne à un régime obligatoire de sécurité sociale.</p><p>L'affiliation est l’ensemble des circonstances de fait ou de droit qui place une personne dans le champ d’application d’un régime obligatoire de sécurité sociale.</p><p>Il traduit donc le caractère obligatoire de la législation sociale : le régime de sécurité sociale applicable n’est pas laissé au choix de la personne affiliée.</p> <p></p><div><div> <p>L'affiliation d’une personne au régime général repose sur des conditions légales édictées par <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742437/">l’article L.311-2 du CSS</a>.</p> <p>Je vous invite donc à faire le point auprès de votre CPAM.</p> <p>Bonne journée.</p> </div></div></div> <div class="body-ft"></div> </div> Mon, 21 Jun 2021 11:45:49 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2706595-documents-acceptes-justifier-demande-ouverture-droits-activite-salariee/answers/6858190 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2706595-documents-acceptes-justifier-demande-ouverture-droits-activite-salariee/answers/6858190 6858190 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/10026984 https://dimelo-users-production.s3-eu-west-1.amazonaws.com/identity_avatars/48e57bfa1f2b43e8/avatar_normal.png?3389a2e 2706595 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,</p><p>Je suis espagnole. J&#39;ai demandé une réouverture des droits de base suite à une activité salariée. </p><p>J&#39;ai fourni le contrat de travail à titre de justificatif de la situation comme demandé dans le formulaire CERFA .<br />On me demande une fiche de paie. </p><p>Cela va retarder de 1 mois ma demande.</p><p>J&#39;aimerais le texte de loi qui exige un bulletin de salaire comme justificatif de demande d&#39;ouverture pour activité salariée et non pas un contrat.</p><p>Merci</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Lomoca77 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,<br />Je reformule ma question alors.</p><p>Quels sont les documents admis pour justifier une demande d&#39;ouverture des droits suite à une activité salariée ?</p><p>La liste est dans le CERFA de demande et le contrat de travail y fait partie.</p><p>Merci</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Tue, 15 Jun 2021 13:24:26 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2706595-documents-acceptes-justifier-demande-ouverture-droits-activite-salariee/answers/6843845 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2706595-documents-acceptes-justifier-demande-ouverture-droits-activite-salariee/answers/6843845 6843845 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/17494461 https://dimelo-users-production.s3-eu-west-1.amazonaws.com/identity_avatars/b36f97e013c88503/avatar_normal.png?3389a2e 2706595 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,</p><p>Je suis espagnole. J&#39;ai demandé une réouverture des droits de base suite à une activité salariée. </p><p>J&#39;ai fourni le contrat de travail à titre de justificatif de la situation comme demandé dans le formulaire CERFA .<br />On me demande une fiche de paie. </p><p>Cela va retarder de 1 mois ma demande.</p><p>J&#39;aimerais le texte de loi qui exige un bulletin de salaire comme justificatif de demande d&#39;ouverture pour activité salariée et non pas un contrat.</p><p>Merci</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Sophie <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Lomoca77, </p><p>Votre question nécessite une consultation de votre dossier. Or, dans le cadre de notre politique de confidentialité, toutes les questions impliquant un échange d’informations personnelles et un accès à votre dossier ne peuvent pas être traitées sur ce forum.</p><p>Le but est de protéger vos données personnelles. Je vous invite donc à contacter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui est la seule à pouvoir accéder à votre dossier.</p><p>Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr, dans cette rubrique "<a href="https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts/un-autre-sujet">Adresses et contacts</a>".</p><p>Je vous souhaite une bonne journée</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Tue, 15 Jun 2021 13:15:34 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2706595-documents-acceptes-justifier-demande-ouverture-droits-activite-salariee/answers/6843810 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2706595-documents-acceptes-justifier-demande-ouverture-droits-activite-salariee/answers/6843810 6843810 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/9602364 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/723c69ca925de3f3/avatar_normal.png?3389a2e 2706595 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,</p><p>Je suis espagnole. J&#39;ai demandé une réouverture des droits de base suite à une activité salariée. </p><p>J&#39;ai fourni le contrat de travail à titre de justificatif de la situation comme demandé dans le formulaire CERFA .<br />On me demande une fiche de paie. </p><p>Cela va retarder de 1 mois ma demande.</p><p>J&#39;aimerais le texte de loi qui exige un bulletin de salaire comme justificatif de demande d&#39;ouverture pour activité salariée et non pas un contrat.</p><p>Merci</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>