[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Le fonds de solidarité des 12 derniers mois me fait perdre mes droits Complémentaire Santé Solidarité

Réponse de bourriquet

bourriquet — Wed, 15 Nov 2023 17:41:54 GMT

La CSS, que l'on soit travailleur indépendant ou non, tout comme d'autres aides sociales a des conditions d'octroi obscures, contestables et parfois contradictoires. Il faut savoir que 8 personnes sur 10 éligibles à l'AME n'y ont pas recours selon un rapport publié par Médecins du monde tant c'est un parcours du combattant pour y accéder.

Réponse de Roxane

Roxane — Fri, 04 Jun 2021 07:59:52 GMT

Bonjour C2S et fonds de solidarité,

Je vous confirme la réponse apportée par notre expert ameli Sabine.

Nous n'avons pas accès à votre dossier pour des raisons de sécurité et de confidentialité, l'idéal serait, dans un premier temps, de faire le point avec un conseiller par le biais de la messagerie de votre compte ameli.

Si vous le souhaitez, vous pouvez également bénéficier d'un rendez-vous personnalisé dans un accueil de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Vous pouvez prendre ce rendez-vous en contactant un conseiller par téléphone au 36 46.

Si vous estimez que le traitement apporté à votre dossier n'est pas satisfaisant, ou en cas d'incompréhension, vous avez la possibilité d'effectuer une réclamation auprès de votre caisse d'assurance maladie. Vous trouverez la démarche à effectuer sur notre site ameli.fr, rubrique "Comment faire une réclamation ?"

Je vous souhaite une bonne journée.

Réponse de C2S et fonds de solidarité

C2S et fonds de solidarité — Wed, 02 Jun 2021 08:19:11 GMT

Bonjour et merci pour ces précisions, je reste toutefois assez inquiet car tant que mon dossier n'est pas révisé je n'ai plus d'attestation avec la C2S (droit supprimé) et, désormais je dois régler la part complémentaire des soins et visites médecins et j'ai des RDV important que je ne souhaite pas annuler pour protéger ma santé et mon moral de petit commerçant....
Ma question : si la caisse reconnait que j'avais et que j'ai à nouveau bien droit à la C2S je vais peut-être avoir une annulation de la dette antérieure mais vais-je avoir un remboursement sur la période de 2 mois sans C2S pendant laquelle mon dossier est en cours ?
On m'a supprimé les droits C2S à cause des sommes du fonds de solidarité reçu en 2020 et aussi on me reproche de ne pas les avoir déclaré, j'ai fait une nouvelle demande C2S et il m'a été demandé à nouveau de les déclarer malgré vos affirmations.....

Réponse de Sabine

Sabine — Mon, 31 May 2021 08:16:00 GMT

Bonjour C2S et fonds de solidarité,

Je vous confirme que les aides versées aux travailleurs indépendants par le Fonds de Solidarité sont exclues du calcul des ressources pour la Complémentaire santé solidaire.

Ces aides exceptionnelles versées aux entreprises par le Fonds de Solidarité n’ont pas le caractère de primes et ne constituent nullement un accessoire du salaire, elles entrent ainsi dans le champ du 10° de l’article R861-10 du CSS. Elles n’ont donc pas vocation à être prise en compte dans les ressources retenues pour examiner les droits à la Complémentaire santé solidaire pour les travailleurs indépendants. De plus, l’article 1er de la loi de finances rectificative n° 2020-473 du 25 avril 2020 prévoit que ces aides sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle, elles n’entrent donc pas dans l'assiette des ressources.

Vous ne devez donc pas les déclarer lors de votre demande.

Je vous invite à contester la décision en suivant les voies de recours indiquées sur votre notification.

Désormais, le retour gracieux n'est plus possible dans le cadre de la Complémentaires santé solidaire. Vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA), dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification.

Votre dossier sera réétudié avec les nouveaux éléments apportés.

Vous trouverez les voies de recours sur notre site ameli, rubrique : Comment contester une décision ?

Bonne journée.