[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Juridiction compétente pour engager une faute inexcusable de l’employeur ? fr https://forum-assures.ameli.fr/ Thu, 01 Apr 2021 12:39:25 GMT Thu, 01 Apr 2021 12:39:25 GMT answers Francklain <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Non je voudrais savoir si un agent public de l’état (attention je ne suis pas fonctionnaire et ne dépend pas de la fonction publique) et ayant un statut « sui generis » doit déposer une faute inexcusable de l’employeur devant le pôle social du tribunal judiciaire ou déposer devant le tribunal administratif <br />Merci de votre réponse</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Thu, 01 Apr 2021 12:39:25 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2643989-juridiction-competente-engager-faute-inexcusable-employeur/answers/6643042 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2643989-juridiction-competente-engager-faute-inexcusable-employeur/answers/6643042 6643042 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/12267465 https://dimelo-users-production.s3-eu-west-1.amazonaws.com/identity_avatars/df63079303da4920/avatar_normal.png?3389a2e 2643989 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour je suis agent titulaire de chambre consulaire mon employeur est établissement public de l’Etat mais notre statut est « sui generis » c’est à dire que tout ce qui relève du contrat de travail (licenciement, harcèlement...) dépend de la juridiction administrative et tout se qui dépend de la maladie dépend de la sécurité sociale. De fait j’ai été reconnu en maladie professionnelle par la Cpam après avis du CR2MP et suis en ijss. Je désire faire reconnaître une faute inexcusable de l’employeur ,quelle est la démarche ? Déposer une réclamation auprès de la Cpam/pôle social du Tribunal judiciaire après consolidation ou si la faute inexcusable de l’employeur est considérée comme rattachée au contrat de travail engager une action judiciaire en réparation devant la juridiction administrative ? Merci de votre réponse car les délais de prescription et date d’effet sont différents selon la juridiction <br />Cordialement</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Tiphaine <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p> Bonjour Francklain,</p><p></p><p>Une question similaire à la vôtre a déjà trouvé réponse sur notre forum. Je vous invite à consulter la réponse apportée sur le topic relatif à <a href="https://forum-assures.ameli.fr/questions/2593838-rechute-faute-inexcusable-employeur">la faute inexcusable</a>.</p><p>Je vous souhaite une bonne journée</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Thu, 01 Apr 2021 11:25:28 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2643989-juridiction-competente-engager-faute-inexcusable-employeur/answers/6642783 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2643989-juridiction-competente-engager-faute-inexcusable-employeur/answers/6642783 6642783 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/10026984 https://dimelo-users-production.s3-eu-west-1.amazonaws.com/identity_avatars/48e57bfa1f2b43e8/avatar_normal.png?3389a2e 2643989 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour je suis agent titulaire de chambre consulaire mon employeur est établissement public de l’Etat mais notre statut est « sui generis » c’est à dire que tout ce qui relève du contrat de travail (licenciement, harcèlement...) dépend de la juridiction administrative et tout se qui dépend de la maladie dépend de la sécurité sociale. De fait j’ai été reconnu en maladie professionnelle par la Cpam après avis du CR2MP et suis en ijss. Je désire faire reconnaître une faute inexcusable de l’employeur ,quelle est la démarche ? Déposer une réclamation auprès de la Cpam/pôle social du Tribunal judiciaire après consolidation ou si la faute inexcusable de l’employeur est considérée comme rattachée au contrat de travail engager une action judiciaire en réparation devant la juridiction administrative ? Merci de votre réponse car les délais de prescription et date d’effet sont différents selon la juridiction <br />Cordialement</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>