[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Rente faute inexcusable fr https://forum-assures.ameli.fr/ Wed, 17 Mar 2021 09:00:30 GMT Wed, 17 Mar 2021 09:00:30 GMT answers GG <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Lorsque la faute inexcusable de l&#39;employeur est reconnue, la victime obtient, outre les prestations auxquelles elle avait déjà droit en application du Code de la Sécurité Sociale, une indemnisation complémentaire, composée d&#39;une majoration de rente (ou de capital), et de dommages et intérêts.</p><p> </p><p>La majoration de rente ou de capital :</p><p> </p><p>L&#39;article L.452-2 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que la rente, ou le capital, payé(e) à la victime seront majorés.</p><p> </p><p>Cette mesure est d&#39;autant plus favorable à la victime que son taux d&#39;incapacité fixé par la caisse de sécurité sociale est élevé.</p><p> </p><p>La majoration est payée à compter de la date de consolidation, ce qui donne parfois lieu au paiement d&#39;arrérages.Patience pour le règlement!</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Wed, 17 Mar 2021 09:00:30 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2632223-rente-faute-inexcusable/answers/6604083 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2632223-rente-faute-inexcusable/answers/6604083 6604083 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/12600899 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/9ac3567a6e409e4f/avatar_normal.png?3389a2e 2632223 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour .La faute inexcusable m&#39;a été reconnue le 1 er février ,avec une rente au maximum .cette rente rentre a compte à partir de quand .faut il faire des démarches ou c est fais automatique et dans combien de temps.merci de me renseigner</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Roxane <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Larka11,</p><p></p><p>Votre question nécessite une consultation de votre dossier. Or, dans le cadre de notre politique de confidentialité, toutes les questions impliquant un échange d’informations personnelles et un accès à votre dossier ne peuvent pas être traitées sur ce forum.</p><p>Le but est de protéger vos données personnelles. Je vous invite donc à contacter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui est la seule à pouvoir accéder à votre dossier.</p><p>Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr, dans cette rubrique "<a href="https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts/un-autre-sujet">Adresses et contacts</a>".</p><p>Je vous souhaite une bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Wed, 17 Mar 2021 07:44:11 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2632223-rente-faute-inexcusable/answers/6603810 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2632223-rente-faute-inexcusable/answers/6603810 6603810 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/10318588 https://dimelo-users-production.s3-eu-west-1.amazonaws.com/identity_avatars/e2633c7cd60190b7/avatar_normal.png?3389a2e 2632223 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour .La faute inexcusable m&#39;a été reconnue le 1 er février ,avec une rente au maximum .cette rente rentre a compte à partir de quand .faut il faire des démarches ou c est fais automatique et dans combien de temps.merci de me renseigner</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>