[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: est ce qu'un kiné peut déclarer des actes hors nomenclature ? fr https://forum-assures.ameli.fr/ Mon, 15 Mar 2021 15:42:00 GMT Mon, 15 Mar 2021 15:42:00 GMT answers Mélanie <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour artica01,</p> <p>Lorsque le professionnel de santé réalise des actes ou prestations non remboursables par l'assurance maladie, il n'établit pas de feuille de soins ni d'autre support en tenant lieu mais il est tenu de signaler sur l'ordonnance le caractère non remboursable des produits, prestations et actes prescrits (articles <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025122853&amp;cidTexte=LEGITEXT000006073189" target="_blank">L162-4</a>  et <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006740706&amp;cidTexte=LEGITEXT000006073189" target="_blank">L162-8</a> du Code de la Sécurité Sociale).<br>  <br> Lorsque le professionnel de santé réalise des actes ou prestations remboursables et non remboursables au cours de la même séance, il renseigne seulement les premiers sur la feuille de soins mais pas les seconds.</p> <p>L'Assurance Maladie remboursera sa partie et fera parvenir le décompte à votre organisme complémentaire, si celui-ci est bien connecté à votre dossier. Vous pouvez vérifier la connexion de votre mutuelle dans la rubrique "Mes informations" de votre <a href="https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&amp;_pageLabel=as_login_page&amp;connexioncompte_2actionEvt=afficher" rel="noopener">compte ameli</a>.</p> <p>Je vous conseille de prendre contact avec le professionnel de santé afin qu'il vérifie les informations transmises.</p> <p>N'hésitez pas à consulter <a href="https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/tableau-recapitulatif-taux-remboursement/tableau-recapitulatif-taux-remboursement" rel="noopener noopener noopener">le tableaux récapitulatifs des taux de remboursement</a> sur ameli.fr.</p> <p>Bonne journée</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Mon, 15 Mar 2021 15:42:00 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2630560-kine-peut-declarer-actes-hors-nomenclature/answers/6599467 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2630560-kine-peut-declarer-actes-hors-nomenclature/answers/6599467 6599467 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/10026978 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/dbfb46258257acf0/avatar_normal.png?3389a2e 2630560 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour, j&#39;ai fait des séances de kinésithérapie (ondes de choc radiales) , il m&#39;avait prévenu qu&#39;il y aurait un dépassement d&#39;honoraire. Mon contrat de mutuelle prévoit un remboursement de 150% BRSS. Donc pas de soucis j&#39;ai fait les séances au nombre de 8. Mais ma mutuelle ne rembourse pas le dépassement d&#39;honoraires car ce n&#39;est pas déclarer auprès de la CPAM. J&#39;ai été remboursée de la part CPAM soit 16.13€ (le montant déclaré) et j&#39;ai eu une facture pour le dépassement d&#39;honoraire à transmettre à ma mutuelle qui du coup ne rembourse pas car elle voit ça comme des actes non remboursables car non déclarés à la CPAM. Est ce que le kiné peut tout de même déclarer des actes hors nomenclature même si non pris en charge par la CPAM afin que la mutuelle puisse les considérer comme des dépassements d&#39;honoraire? Est ce qu&#39;il aurait du me préciser des actes hors nomenclature et pas dépassements d&#39;honoraire afin que je puisse demander à la mutuelle si c&#39;était pris en charge ou pas ? Merci pour vos réponses.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Elryn <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Le souci c’est que si ce sont des actes hors nomenclature votre mutuelle ne remboursera pas non plus elle ne peut rembourser que des dépassements d’honoraires or un kiné ne peut pas pratiquer de dépassements d’honoraires</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Sat, 13 Mar 2021 14:03:39 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2630560-kine-peut-declarer-actes-hors-nomenclature/answers/6594623 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2630560-kine-peut-declarer-actes-hors-nomenclature/answers/6594623 6594623 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/9761577 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/d5d5cfcb6f4d74a3/avatar_normal.png?3389a2e 2630560 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour, j&#39;ai fait des séances de kinésithérapie (ondes de choc radiales) , il m&#39;avait prévenu qu&#39;il y aurait un dépassement d&#39;honoraire. Mon contrat de mutuelle prévoit un remboursement de 150% BRSS. Donc pas de soucis j&#39;ai fait les séances au nombre de 8. Mais ma mutuelle ne rembourse pas le dépassement d&#39;honoraires car ce n&#39;est pas déclarer auprès de la CPAM. J&#39;ai été remboursée de la part CPAM soit 16.13€ (le montant déclaré) et j&#39;ai eu une facture pour le dépassement d&#39;honoraire à transmettre à ma mutuelle qui du coup ne rembourse pas car elle voit ça comme des actes non remboursables car non déclarés à la CPAM. Est ce que le kiné peut tout de même déclarer des actes hors nomenclature même si non pris en charge par la CPAM afin que la mutuelle puisse les considérer comme des dépassements d&#39;honoraire? Est ce qu&#39;il aurait du me préciser des actes hors nomenclature et pas dépassements d&#39;honoraire afin que je puisse demander à la mutuelle si c&#39;était pris en charge ou pas ? Merci pour vos réponses.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>