[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Rechute et faute inexcusable de l'employeur

Réponse de Roxane

Roxane — Tue, 09 Feb 2021 08:55:22 GMT

Bonjour Christ,

Je vous confirme la réponse qui vous a été apportée par notre expert ameli Sabine.

N'hésitez pas à faire une demande de rendez-vous depuis la rubrique "Mon agenda" de votre compte ameli si vous souhaitez être accompagnée dans vos démarches ou faire le point sur votre dossier personnel avec un conseiller de votre caisse primaire d'assurance maladie.

Je vous souhaite une bonne journée.

Réponse de Christ

Christ — Fri, 05 Feb 2021 12:12:16 GMT

Bonjour Sabine,

jour de la cessation de paiement de l’indemnité journalière c'est à la date de la consolidation

car je ne savais pas qu'on pouvait faire des démarches pour faute inexcusable de l'employeur , donc j'ai deux maladies professionnelles dont les dates de consolidation sont du 1er novembre 2020, alors j'ai deux ans pour agir, c'est ça !!!
Mais est ce possible de passer par la CPAM avant le TGI

mais si le chirurgien me déclare en rechute , est ce que cela change tout pour le délai de réaction

merci

Réponse de Sabine

Sabine — Fri, 05 Feb 2021 11:34:06 GMT

Bonjour Christ,

Si vous estimez que votre employeur avait ou aurait dû avoir conscience du risque auquel il vous exposait et qu'il n'a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires, alors vous pouvez demander la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Vous disposez d’un délai de 2 ans pour engager une action, à compter :

- soit du jour de l’accident ou du lien possible entre la maladie et le travail ;

- soit du jour de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l’accident ;

- soit du jour de la cessation de paiement de l’indemnité journalière

Vous avez la possibilité de saisir directement le tribunal de grande instance (TGI) dont vous dépendez. Dans ce cas, c'est un juge qui décidera si la faute inexcusable de l’employeur est reconnue ou non. Vous pouvez également contacter votre caisse d’assurance maladie afin de trouver un accord à l’amiable. Cette étape n’est pas obligatoire.

Pour plus d'informations, je vous invite à consulter notre site ameli, rubrique : "Que faire en cas de faute inexcusable de l'employeur ?".

Bonne journée.