[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Ouverture des droits de sécurité sociale et rétroactivité pour la période d'attente

Réponse de CitoyenConcerné

CitoyenConcerné — Thu, 02 Apr 2026 14:20:50 GMT

Bonjour, en relation à la réponse de Anaële, est-ce possible de connaître la référence juridique selon laquelle "l'ouverture des droits se fait à la date de dépôt complet et conforme"?

En étant que la CPAM garde "de facto" la possibilité arbitraire d'opposer des motivations à la conformité du dossier (notamment : reconnaître ou non la régularité du séjour, opposer ou non le délai de carence pour le membre de la famille d'un assuré, demander ou non la traduction de l'acte de naissance), s'ouvre la possibilité pour la Caisse Maladie de retarder artificiellement l'ouverture des droits et devient compliqué de déterminer de façon impartiale la date de conformité du dossier.

En effet, les principes fondamentaux de la PUMA déterminent que le droit est garanti en remplissant les conditions d'éligibilité. Un délai de carence jusqu'à la "conformité" du dossier établi par la CPAM ne semble pas conforme à ce principe. Sauf que ce délai soit déterminé par la loi (Code de la Sécurité Sociale, ou autre), il y a la possibilité de l'opposer dans le contexte d'un recours (avant à la CRA, après au Tribunal).

Merci donc de nous indiquer la base juridique de ce délai de carence.

Réponse de Géraldine

Géraldine — Tue, 26 Sep 2023 10:23:16 GMT

Bonjour Marck,

Nous n'avons pas accès au dossier de votre mère sur ce forum conformément à notre politique de confidentialité qui nous permet de garantir la sécurité des données personnelles. Je n'ai donc pas la possibilité de vous informer au sujet des raisons de ce refus d'ouverture de droits rétroactive.

Je vous invite à prendre connaissance de cet article au sujet des voies de recours en cas de contestation d'une décision prise par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Je vous souhaite une bonne journée.

Réponse de Marck

Marck — Thu, 21 Sep 2023 22:40:57 GMT

Bonjour,
Ma mère étrangère arrivée en France 20/10/ 2022, non salariée , a déposé sa demande d'ouverture des droits 3 mois après sa présence en France ( dossier conforme aux documents demandés S1106 "Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie"), elle était sensée avoir l'ouverture des droits vers 06/02/23 ( 3 mois après l'expiration du Visa 05/11/22), une prolongation de Visa lui a été accordée.
Entre temps elle a eu l'ouverture des droits le 31/ 03/ 23 après deux mois de retard, elle a eu des soins entre 06/02 et 31/03 qui ont été facturés par l'hôpital, une demande de rétroactivité a été faite par l'assistante sociale pour l'ouverture des droits à la date légale 06/02/23, mais la demande a été refusée par la CPAM.
Ma question pourquoi la demande de retroactivite lui a été refusée et elle n'est pas responsable du retard du traitement de son dossier d'ouverture des droits ?

Réponse de Isabelle

Isabelle — Wed, 02 Mar 2022 14:07:33 GMT

Bonjour sylvain,

La politique de confidentialité de ce forum ne nous permet pas de répondre aux questions impliquant un accès au dossier ou un échange d’informations personnelles. L’objectif est de protéger les données personnelles.

Or, votre question nécessite de prendre connaissance du dossier de votre compagne. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence étant la seule à pouvoir y accéder, je l'invite à la recontacter afin de faire le point sur sa situation.

Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr, rubrique "Adresses et contacts".

Bonne journée.

Réponse de sylvain

sylvain — Tue, 15 Feb 2022 16:51:57 GMT

Bonjour,

Ma compagne est Espagnole et salariée en France depuis le 1er juillet 2021. Nous avons fait sa demande d'ouverture de droit avec tous les documents en aout 2022 et à ce jour elle n'a toujours pas obtenu de numéro provisoire ou définitif. Problème elle est en accident de travail depuis fin de semaine dernière et doit rentrer en centre de rééducation pour se soigner (c'est une sportive professionnelle de haut niveau). A ce jour le centre de rééducation nous demande obligatoirement un numéro de sécurité sociale ou une attestation de droit mais nous n'en avons pas et quand je téléphone à la CPAM on me dit que son dossier est en cours de traitement et qu'elle aura bientôt son ouverture de droit...

Comment faire? Elle est en accident de travail, donc salariée et cotise à la sécurité sociale, à fait ses démarches mais ne peut se soigner sans ce numéro...

Merci par avance pour votre retour car la situation est urgente et critique car son corps est son outil de travail...

Cordialement,

Réponse de Roxane

Roxane — Tue, 03 Aug 2021 08:47:40 GMT

Bonjour Mario82,

Dans le cadre d'un export de droits via un formulaire S1 (E121), les droits doivent débuter à la date d'émission du formulaire.

Dans l'attente, vous devez conserver les feuilles de soins qui vous seront remises et pourrez réclamer le remboursement des frais de santé effectués à partir de la date d'ouverture de vos droits.

Je vous invite à consulter ce topic relatif au parcours de soins et ce topic qui aborde la déclaration du médecin traitant.

N'hésitez pas à consulter cette page du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) : "Vous venez vivre votre retraite en France et vous êtes retraité(e) d'un Etat de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège".

Bonne journée

Réponse de Mario82

Mario82 — Mon, 26 Jul 2021 09:15:50 GMT

Bonjour,
pour une personne qui est retraitée et qui a déposé un dossier d'ouverture de droit via formulaire S1 (UE) quelle est la date de début de prise en charge. Est-ce que cette personne peut se faire opéré si une chirurgie est nécessaire rapidement? Merci!

Réponse de Anaële

Anaële — Fri, 08 Jan 2021 13:56:00 GMT

Bonjour Karen,

La date d'ouverture des droits est appréciée selon le dossier et la situation personnelle. Pour une personne en situation régulière qui a une activité salariée, c'est la date du premier jour d'activité qui détermine la date de la prise en charge, dans ce cas les droits sont donc rétroactifs.

Pour une personne en situation régulière mais sans activité professionnelle, l'ouverture des droits se fait à la date de dépôt complet et conforme (régularité et stabilité de séjour en France depuis plus de 3 mois) du dossier et du formulaire S1106 "Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie".

Dans l'attente, vous devez conserver les feuilles de soins qui vous seront remises et pourrez réclamer le remboursement de vos frais de santé effectués à partir de la date d'ouverture des droits.

Je vous invite à consulter ce topic relatif au parcours de soins et ce topic qui aborde la déclaration du médecin traitant. Vous pouvez consulter l'annuaire santé, ce service vous permet de trouver un professionnel de santé et d'accéder aux tarifs pratiqués.

Je vous souhaite une excellente journée.