[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Chambre particulière "imposée" (non demandée) mais facturée, est-ce légal ? fr https://forum-assures.ameli.fr/ Fri, 08 Jan 2021 15:13:06 GMT Fri, 08 Jan 2021 15:13:06 GMT answers Anaële <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour XristL,</p><p>Je vous invite à consulter l'article <a href="https://www.ameli.fr/assure/remboursements/cmu-aides-financieres/complementaire-sante-solidaire-rien-payer-dans-la-plupart-des-cas">"Complémentaire santé solidaire : vous n'avez rien à payer dans la plupart des cas" et plus particulièrement le paragraphe "A l'hôpital"</a>, disponible sur le site ameli.</p><p>Comme indiqué dans l'article, l'Assurance Maladie ne prend pas en charge les frais engendrés à l'attribution d'une chambre particulière, s'il s'agit d'une demande de confort.</p><p>L'établissement, où doit se dérouler l'intervention, peut cependant vous installer seule dans une chambre, si votre état le nécessite et si la capacité de l'établissement le permet, sans frais supplémentaire à votre charge.</p><p>Je vous invite donc à faire le point avec le service facturation de l'établissement hospitalier.</p><p>En cas de litige avec un professionnel de santé, vous pouvez faire appel à la médiation de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). </p><p>Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter le site ameli.fr, rubrique : "<a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours">Réclamation, médiation, voies de recours</a>".</p><p>Je vous souhaite une excellente journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Fri, 08 Jan 2021 15:13:06 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2563828-chambre-particuliere-imposee-demandee-facturee-legal/answers/6261194 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2563828-chambre-particuliere-imposee-demandee-facturee-legal/answers/6261194 6261194 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/9329182 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/b2c30a8376a3a15f/avatar_normal.png?3389a2e 2563828 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,</p><p>J&#39;ai été hospitalisée 3 jours pour une chirurgie, dans un service réorganisé (la moitié de l&#39;étage avait été transformé en &quot;service Covid 19&quot;). Je me suis retouvrée en chambre seule sans en avoir fait la demande à aucun moment, sans non plus que l&#39;ont m&#39;ait laissé le choix. Etant à la CSS, je sais pertinemment que c&#39;est une prestation de confort, donc non prise en charge, et je peux très bien m&#39;en passer...<br />3 semaines plus tard, je reçois une facture de 177 euros (3 x 59€) correspondant à un &quot;supplément chambre particulière&quot; !!!!<br />J&#39;ai aussitôt envoyé un mail de contestation au service litiges de l&#39;hôpital, qui ne m&#39;a pas répondu.<br />Est-ce légal de facturer ainsi une prestation qui nous a été imposée à cause du contexte sanitaire ?<br />Quels sont mes recours, sachant que, de plus, je n&#39;ai pas les moyens de la régler ?</p><p>Merci d&#39;avance !<br />Etant à la CSS,</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Elryn <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Cela ne relève pas de la cpam mais non on ne peut pas vous facturer une prestation de confort que vous n&#39;avez pas demandé</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Tue, 05 Jan 2021 16:45:43 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2563828-chambre-particuliere-imposee-demandee-facturee-legal/answers/6250823 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2563828-chambre-particuliere-imposee-demandee-facturee-legal/answers/6250823 6250823 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/9761577 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/d5d5cfcb6f4d74a3/avatar_normal.png?3389a2e 2563828 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,</p><p>J&#39;ai été hospitalisée 3 jours pour une chirurgie, dans un service réorganisé (la moitié de l&#39;étage avait été transformé en &quot;service Covid 19&quot;). Je me suis retouvrée en chambre seule sans en avoir fait la demande à aucun moment, sans non plus que l&#39;ont m&#39;ait laissé le choix. Etant à la CSS, je sais pertinemment que c&#39;est une prestation de confort, donc non prise en charge, et je peux très bien m&#39;en passer...<br />3 semaines plus tard, je reçois une facture de 177 euros (3 x 59€) correspondant à un &quot;supplément chambre particulière&quot; !!!!<br />J&#39;ai aussitôt envoyé un mail de contestation au service litiges de l&#39;hôpital, qui ne m&#39;a pas répondu.<br />Est-ce légal de facturer ainsi une prestation qui nous a été imposée à cause du contexte sanitaire ?<br />Quels sont mes recours, sachant que, de plus, je n&#39;ai pas les moyens de la régler ?</p><p>Merci d&#39;avance !<br />Etant à la CSS,</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>