[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Comment peut-on s'affilier à la sécurité sociale lorsqu'on travaille à ITER (entreprise internationale située en France) fr https://forum-assures.ameli.fr/ Tue, 22 Dec 2020 14:16:23 GMT Tue, 22 Dec 2020 14:16:23 GMT answers Isabelle <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Stokangri,</p><p>Au vu des informations dont vous nous faites part, votre compagnon ne peut s'affilier au régime général de Sécurité Sociale.</p><p>En effet, en tant que salarié de l'ITER, et comme indiqué dans l'article 1er de l'annexe du <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028220807?r=lzFGyQuxKH">décret n° 2013-1040 du 20 novembre 2013</a>, "les membres du personnel de l'Organisation ITER tels qu'ils sont définis par le statut du personnel de l'Organisation, exerçant leur activité sur le territoire français, ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale, conformément à l'article 18 de l'accord de siège.</p><p> L'Organisation ITER assure à son personnel le service des prestations familiales et la garantie contre les risques maladie-maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité et vieillesse dans les conditions du régime de prévoyance qu'elle a institué."</p><p>En tant que tel, votre compagnon ne peut donc demander à être pris en charge par l'Assurance Maladie.</p><p>L'avenant de la convention qui a été signée entre la France et l'ITER et que vous mentionnez correspond au <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3487_projet-loi.pdf" target="_blank">projet de loi</a> clarifiant la situation des conjoints des salariés de l'Organisation, et non les salariés eux-mêmes.</p><p>Je vous souhaite une bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Tue, 22 Dec 2020 14:16:23 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2550142-peut-affilier-securite-sociale-lorsqu-travaille-iter-entreprise-internationale-situee-france/answers/6215140 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2550142-peut-affilier-securite-sociale-lorsqu-travaille-iter-entreprise-internationale-situee-france/answers/6215140 6215140 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/10318597 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/735bcd2b5fb21745/avatar_normal.png?3389a2e 2550142 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour, </p><p>Mon compagnon est d&#39;origine espagnol.<br />Il vit en France depuis 3 ans de façon stable et travaille dans une entreprise internationale basée en France (ITER).<br />En étant employé à ITER, il cotise automatiquement pour une assurance maladie privée et ne cotise pas pour la sécurité sociale.</p><p>Actuellement il présente un problème de santé qui rentrerait dans le cadre d&#39;une ALD.<br />Son assurance privée ne prend pas entièrement le remboursement des soins . <br />Avec l&#39;appui d&#39;un médecin traitant nous avons fait une demande d&#39;ouverture de droits à la sécurité sociale en urgence qui nous a été refusée car , étant travailleur à ITER, il n&#39;est pas affilié à la sécurité sociale.</p><p>ITER a pourtant signé des accords avec l&#39;état français afin que les travailleurs puissent être , sur la base du volontariat, affilié à la sécurité sociale.</p><p>Je souhaiterait donc savoir comment faire pour que mon conjoint bénéficie d&#39;une ouverture des droits à la sécurité sociale, car normalement il bénéficie du &quot;critère de résidence&quot;, du fait qu&#39;il vit en France depuis 3 ans et 1 mois. </p><p>cordialement,</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>