[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Dois je me déclarer sur la demande AME de mon conjoint (PACS) en situation irregulière ?

Réponse de Sophie

Sophie — Thu, 26 Nov 2020 14:19:46 GMT

Bonjour MÖ,

Le conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS en situation régulière ne peut pas être considéré comme une personne à la charge du demandeur. Les ressources de la personne en situation régulière ne sont donc pas prises en compte pour l’admission à l’AME.

Vous n'avez donc pas à renseigner vos informations sur la demande d'AME de votre conjoint.

Bonne journée

Réponse de MÖ

MÖ — Tue, 24 Nov 2020 11:27:04 GMT

Bonjour,

Ce n'était pas ma question. Je suis affiliée à la sécurité social des indépendants.
La question est : lors du remplissage de la demande d'AME de mon conjoint qui est en situation irrégulière, est ce que mon nom doit figurer dans le tableau "personne à votre charge" catégorie "PACS".
En effet je ne suis pas a sa charge mais du fait que l'on soit Pacsé dois je apparaitre sur cette demande d'affiliation AME ou non ?
Ou bien doit il remplir sa demande sans me mentionner.
J'espère avoir été claire
Merci de votre réponse

Réponse de Tiphaine

Tiphaine — Tue, 24 Nov 2020 09:48:43 GMT

Bonjour MÖ,

L'aide médicale de l'État (AME) est destinée à permettre l'accès aux soins des personnes en situation irrégulière au regard de la règlementation française sur le séjour en France. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources.

S'agissant de votre situation, je vous informe que dans le cadre de la protection universelle maladie (PUMa), toute personne majeure, sans activité professionnelle, a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel si elle réside en France de manière stable et régulière (régularité de séjour).

Vous êtes donc affilée à titre personnel auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), vous ne pouvez pas dépendre de l'AME de votre conjoint.

Pour plus d'informations, je vous invite à consulter le site ameli.fr, rubrique "La protection universelle maladie".

Enfin, je vous invite ensuite à consulter notre topic sur l'affiliation des travailleurs indépendants.

Bonne journée.