[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: hypothèque de la CPAM sur habitation fr https://forum-assures.ameli.fr/ Tue, 24 Nov 2020 07:32:00 GMT Tue, 24 Nov 2020 07:32:00 GMT answers Mél <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour cecM,</p> <p>Aucune hypothèque ne peut être appliquée par l'Assurance Maladie.</p> <p>Effectivement depuis le 1er janvier 2020, l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) n'est plus une prestation récupérable sur succession (avant la récupération pouvait se faire uniquement sur succession). Je vous invite donc à faire un point avec le notaire.</p> <p>Concernant les ressources à déclarer sur la déclaration de situation et de ressources par votre amie, en cas de vente de son bien, s'il s'agit de l'habitation principale, l'Assurance Maladie n'a pas à avoir connaissance du prix de vente de la maison et ne vous réclamera pas de justificatif de cette vente.</p> <p>Toutefois, si l'argent de la vente a été placée sur un compte épargne, nous tiendrons compte l'année suivante, sur présentation de l'avis d'imposition, de 3 % de cette somme.</p> <p>Vous trouverez de plus amples informations sur cette page du site ameli.fr, rubrique : <a href="https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/invalidite">"Le montant de votre pension d'invalidité"</a>.</p> <p>Je vous souhaite une bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Tue, 24 Nov 2020 07:32:00 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2515260-hypotheque-cpam-habitation/answers/6126938 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2515260-hypotheque-cpam-habitation/answers/6126938 6126938 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/10318544 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/bdea85ceb7d562ab/avatar_normal.png?3389a2e 2515260 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,<br />A l&#39;occasion de la vente de son habitation principale (en vue d&#39;achat d&#39;un logement plus adapté) le notaire signifie à mon amie une hypothèque legale de la CPAM sur son bien, d&#39;un montant très importante (&gt; 58 000 !!). On suppose que cette hypothèque est en lien avec l&#39;ASI dont elle a bénéficié pdt 1 ou 2 ans (mais cela n&#39;explique pas le montant de la somme). .Par ailleurs, l&#39; article 270 de loi n° 2019-1479 du 28/12/19 (applicable au 1er janvier 2020) avait supprimé la récupération de l&#39;ASI. Le txt parle des cas de succession, mais ne s&#39;applique t-il pas aussi au vivant des bénéficiaires ?<br />Mon amie se retrouve dans une situation terrible : impossibilité de finaliser la vente (et toucher le fruit de cette vente) , mais obligation de libérer la maison afin de respecter les termes du compromis ==&gt; elle se retrouve sans logement et sans argent !!<br />comment et auprès de qui avoir de l&#39;information sur la raison de cette hypothèque, l&#39;origine de cette somme faramineuse et la possibilité de faire lever cette hypothèque sur la base de l&#39;article 270 de loi n° 2019-1479 du 28/12/19 <br />Merci de votre aide !!</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> cecM <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Mel<br />Merci du traitement de ma question. Dans l&#39;attente de votre retour<br />Cordialement - CecM</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Mon, 16 Nov 2020 13:52:50 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2515260-hypotheque-cpam-habitation/answers/6101804 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2515260-hypotheque-cpam-habitation/answers/6101804 6101804 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/16457348 https://dimelo-users-production.s3-eu-west-1.amazonaws.com/identity_avatars/568df9844d7196e8/avatar_normal.png?3389a2e 2515260 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,<br />A l&#39;occasion de la vente de son habitation principale (en vue d&#39;achat d&#39;un logement plus adapté) le notaire signifie à mon amie une hypothèque legale de la CPAM sur son bien, d&#39;un montant très importante (&gt; 58 000 !!). On suppose que cette hypothèque est en lien avec l&#39;ASI dont elle a bénéficié pdt 1 ou 2 ans (mais cela n&#39;explique pas le montant de la somme). .Par ailleurs, l&#39; article 270 de loi n° 2019-1479 du 28/12/19 (applicable au 1er janvier 2020) avait supprimé la récupération de l&#39;ASI. Le txt parle des cas de succession, mais ne s&#39;applique t-il pas aussi au vivant des bénéficiaires ?<br />Mon amie se retrouve dans une situation terrible : impossibilité de finaliser la vente (et toucher le fruit de cette vente) , mais obligation de libérer la maison afin de respecter les termes du compromis ==&gt; elle se retrouve sans logement et sans argent !!<br />comment et auprès de qui avoir de l&#39;information sur la raison de cette hypothèque, l&#39;origine de cette somme faramineuse et la possibilité de faire lever cette hypothèque sur la base de l&#39;article 270 de loi n° 2019-1479 du 28/12/19 <br />Merci de votre aide !!</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Mél <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour cecM,</p><p>Nous avons bien pris connaissance de votre question. Celle-ci demande des recherches complémentaires. <br>Nous revenons vers-vous dès que possible. Vous recevrez alors une notification par mail vous indiquant la publication de notre réponse. </p><p>Bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Mon, 16 Nov 2020 13:10:18 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2515260-hypotheque-cpam-habitation/answers/6101597 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2515260-hypotheque-cpam-habitation/answers/6101597 6101597 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/10318544 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/bdea85ceb7d562ab/avatar_normal.png?3389a2e 2515260 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,<br />A l&#39;occasion de la vente de son habitation principale (en vue d&#39;achat d&#39;un logement plus adapté) le notaire signifie à mon amie une hypothèque legale de la CPAM sur son bien, d&#39;un montant très importante (&gt; 58 000 !!). On suppose que cette hypothèque est en lien avec l&#39;ASI dont elle a bénéficié pdt 1 ou 2 ans (mais cela n&#39;explique pas le montant de la somme). .Par ailleurs, l&#39; article 270 de loi n° 2019-1479 du 28/12/19 (applicable au 1er janvier 2020) avait supprimé la récupération de l&#39;ASI. Le txt parle des cas de succession, mais ne s&#39;applique t-il pas aussi au vivant des bénéficiaires ?<br />Mon amie se retrouve dans une situation terrible : impossibilité de finaliser la vente (et toucher le fruit de cette vente) , mais obligation de libérer la maison afin de respecter les termes du compromis ==&gt; elle se retrouve sans logement et sans argent !!<br />comment et auprès de qui avoir de l&#39;information sur la raison de cette hypothèque, l&#39;origine de cette somme faramineuse et la possibilité de faire lever cette hypothèque sur la base de l&#39;article 270 de loi n° 2019-1479 du 28/12/19 <br />Merci de votre aide !!</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> cecM <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Elryn<br />Merci pour votre suggestion. Connaissez-vous le moyen de contacter le service juridique de la CPAM<br />Je ne trouve pas de réponse en faisant une recherche pas mot clef ni sur google ni sur le site de la CPAM<br />Merci de cette précision si vous avez la réponse</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Mon, 16 Nov 2020 08:05:10 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2515260-hypotheque-cpam-habitation/answers/6100270 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2515260-hypotheque-cpam-habitation/answers/6100270 6100270 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/16457348 https://dimelo-users-production.s3-eu-west-1.amazonaws.com/identity_avatars/568df9844d7196e8/avatar_normal.png?3389a2e 2515260 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,<br />A l&#39;occasion de la vente de son habitation principale (en vue d&#39;achat d&#39;un logement plus adapté) le notaire signifie à mon amie une hypothèque legale de la CPAM sur son bien, d&#39;un montant très importante (&gt; 58 000 !!). On suppose que cette hypothèque est en lien avec l&#39;ASI dont elle a bénéficié pdt 1 ou 2 ans (mais cela n&#39;explique pas le montant de la somme). .Par ailleurs, l&#39; article 270 de loi n° 2019-1479 du 28/12/19 (applicable au 1er janvier 2020) avait supprimé la récupération de l&#39;ASI. Le txt parle des cas de succession, mais ne s&#39;applique t-il pas aussi au vivant des bénéficiaires ?<br />Mon amie se retrouve dans une situation terrible : impossibilité de finaliser la vente (et toucher le fruit de cette vente) , mais obligation de libérer la maison afin de respecter les termes du compromis ==&gt; elle se retrouve sans logement et sans argent !!<br />comment et auprès de qui avoir de l&#39;information sur la raison de cette hypothèque, l&#39;origine de cette somme faramineuse et la possibilité de faire lever cette hypothèque sur la base de l&#39;article 270 de loi n° 2019-1479 du 28/12/19 <br />Merci de votre aide !!</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Elryn <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>En contactant le service juridique de la cpam</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Mon, 16 Nov 2020 02:14:12 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2515260-hypotheque-cpam-habitation/answers/6100042 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2515260-hypotheque-cpam-habitation/answers/6100042 6100042 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/9761577 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/d5d5cfcb6f4d74a3/avatar_normal.png?3389a2e 2515260 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,<br />A l&#39;occasion de la vente de son habitation principale (en vue d&#39;achat d&#39;un logement plus adapté) le notaire signifie à mon amie une hypothèque legale de la CPAM sur son bien, d&#39;un montant très importante (&gt; 58 000 !!). On suppose que cette hypothèque est en lien avec l&#39;ASI dont elle a bénéficié pdt 1 ou 2 ans (mais cela n&#39;explique pas le montant de la somme). .Par ailleurs, l&#39; article 270 de loi n° 2019-1479 du 28/12/19 (applicable au 1er janvier 2020) avait supprimé la récupération de l&#39;ASI. Le txt parle des cas de succession, mais ne s&#39;applique t-il pas aussi au vivant des bénéficiaires ?<br />Mon amie se retrouve dans une situation terrible : impossibilité de finaliser la vente (et toucher le fruit de cette vente) , mais obligation de libérer la maison afin de respecter les termes du compromis ==&gt; elle se retrouve sans logement et sans argent !!<br />comment et auprès de qui avoir de l&#39;information sur la raison de cette hypothèque, l&#39;origine de cette somme faramineuse et la possibilité de faire lever cette hypothèque sur la base de l&#39;article 270 de loi n° 2019-1479 du 28/12/19 <br />Merci de votre aide !!</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>