[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: consultation de mon dossier medicale avant envoie au crrmp refusé pour des motifs farfelus ,maladie pro du 29/02/2016

Réponse de Sophie

Sophie — Fri, 13 Nov 2020 09:28:52 GMT

Bonjour Ulfie,

Pour exprimer votre insatisfaction et obtenir une réponse, vous pouvez effectuer une réclamation. Vous trouverez la démarche à effectuer sur notre site ameli.fr, rubrique "Comment faire une réclamation ?"

Bon courage dans vos démarches.

Réponse de Ulfie

Ulfie — Tue, 10 Nov 2020 19:08:22 GMT

bonsoir virginie ,je vous remercie de votre reponse, dans mon cas ,j'avais jusqu'au 28 aout 2016 pour consulter ,sans aucune precision ou se

trouvez ce dossier,comme déjà indiqué je me suis présenté le 26 aout 2016 a 11h36,a l'agence dont je depens,et ils n'ont pas voulu me faire

consulter le dossier!!!

ma deuxieme questions etaient ,si cela fait bien partit du contradictoire avant envoie aupres du crrmp,il me semble que la jurisprudence est tres

claire,rendant caduque la procédure d'instruction, du fait que le salarié n'ai pas pu consulter ce fameux dossier n'y porter d'annotations

je vous remercie de votre reponse sur ce point tres important !!!

je vous souhaite virginie ,l'expressions de mes plus cordiales salutations

Réponse de Ulfie

Ulfie — Tue, 10 Nov 2020 18:53:24 GMT

,bonsoir , virginie, c'est bien ce que je pensais pour la premiere partit et je vous en remercie!!!

ma deuxieme questions était si cela faisait partit du contadictoire ,obligatoire, avant transmission aupres du crrmp ,dans mon cas j'avais jusqu'au

28 aout 2016 ,hors je me suis presenté le 26 aout a 11h36 comme déjà dis(ticket de passage faisant foi)

je pense que cela est condamnable ,et rend caduque, la procédure d'instruction, le fait que le salarié n'ai pas pu consulter son dossier avant envoie

aupres du crrmp,n'y porter d'annotation (il me semble que la jurisprudence est tres claire dans ce domaine)

d'avance merci virginie de votre deuxieme réponse!!!

je vous remercie et vous souhaite mes cordiales salutations

Réponse de Virginie

Virginie — Tue, 10 Nov 2020 14:57:51 GMT

Bonjour Ulfie,

Comme indiqué dans le topic "Consultation dossier AVANT transmission par CPAM au CRRMP ?" : l'article D461-29 prévoit bien, y compris dans ses versions antérieures au 01/12/2019, l'information de la victime avant la transmission de son dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Vous deviez être avisé de la possibilité de consulter votre dossier avant la transmission de ce dernier au CRRMP.

Pour faire un point sur votre dossier personnel, je vous invite à prendre contact avec votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). En effet, seule votre CPAM, qui dispose d'un accès complet à votre dossier, pourra vous renseigner de manière précise sur votre situation.

Vous trouverez ses coordonnées depuis notre site ameli.fr, rubrique "Adresses et contacts".

Je vous souhaite une bonne journée