[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Les personnes en situation de télétravail à leur domicile situé sur le territoire d’un État membre de l'Union européenne

Réponse de Anaële

Anaële — Fri, 10 Jul 2020 12:23:32 GMT

Bonjour PANAYOTOVA,

L'Article 11 du règlement CE 883/2004, présent au Journal Officiel de l'Union européenne (L 166 du 30 avril 2004), reprend le principe de la détermination de la législation applicable dans les règles de coordination des systèmes de sécurité sociale entre États membres et précise que la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée est soumise à la législation de l'État où elle exerce son activité.

Vous trouverez des informations complémentaires en consultant cette page du site du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss), rubrique "Détermination de la législation applicable".

Bonne journée

Réponse de Mél

Mél — Fri, 10 Jul 2020 10:18:58 GMT

Bonjour PANAYOTOVA,

Nous avons bien pris connaissance de votre question. Celle-ci demande des recherches complémentaires.
Nous revenons vers-vous dès que possible. Vous recevrez alors une notification par mail vous indiquant la publication de notre réponse.

Bonne journée.

Réponse de PANAYOTOVA

PANAYOTOVA — Mon, 06 Jul 2020 09:29:20 GMT

Bonjour,

Personne ne sait m'aider ?

Milena