[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Délai de versement des indemnités en cas de subrogation fr https://forum-assures.ameli.fr/ Thu, 28 May 2020 07:22:00 GMT Thu, 28 May 2020 07:22:00 GMT answers Roxane <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour cecileemilie,</p> <p>La délivrance de l'attestation de salaire par votre employeur est une obligation légale. Vous retrouverez les obligations d'un employeur sur cette page du site ameli.fr pour les employeurs : <a href="https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/arret-de-travail/formalites-employeur/formalites-employeur" target="_blank">Démarches de l'employeur en cas d'arrêt de travail </a></p> <p>Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie. Nous ne sommes pas habilités à vous fournir de renseignements liés au droit du travail.</p> <p>Je vous invite cependant à consulter le site <a href="https://dreets.gouv.fr/" target="_blank">des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)</a>.</p> <p>Je vous souhaite une bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Thu, 28 May 2020 07:22:00 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2351512-delai-versement-indemnites-cas-subrogation/answers/5626261 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2351512-delai-versement-indemnites-cas-subrogation/answers/5626261 5626261 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/10318588 https://dimelo-users-production.s3-eu-west-1.amazonaws.com/identity_avatars/e2633c7cd60190b7/avatar_normal.png?3389a2e 2351512 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,<br />J&#39;ai bénéficié d&#39;un congé maternité de mars à juin 2018. Mon employeur a pratiqué la subrogation et a déduit les IJSS de mes salaires sur cette période en maintenant mon salaire.<br />Cependant les indemnités correspondantes ont été versées à mon employeur en octobre 2019 soit plus d&#39;un an après la fin du congé. Renseignement pris auprès de la CPAM, ceci est du à une transmission tardive de l&#39;attestation de salaire de l&#39;employeur à la CPAM.<br />Fiscalement parlant l&#39;impact est important puisque les indemnités sont prises en compte l&#39;année de leur versement et viennent donc s&#39;ajouter à nos revenus 2019 occasionnant, dans notre cas, une forte surimposition (année 2018 imposée sur 9 mois, année 2019 imposée sur 15 mois).<br />Ma question est donc la suivante : l&#39;employeur peut il différer autant qu&#39;il le souhaite la transmission de l&#39;attestation de salaire qui génère le versement des indemnités ? Par exemple si celui-ci avait transmis cette attestation non pas en octobre 2019 mais en janvier 2020 alors les indemnités correspondantes auraient été ajoutées à nos revenus 2020. Cela pose problème car la situation fiscale d&#39;un foyer peut évoluer d&#39;une année sur l&#39;autre...<br />Merci d&#39;avance</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>