[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Arrêt garde enfant et congés payés

Réponse de Anaële

Anaële — Tue, 07 Apr 2020 13:12:13 GMT

Bonjour ChrisTL,

Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie.
Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements liés au droit du travail.

Je vous invite cependant à consulter le site des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Aussi, je vous invite à consulter le topic suivant : Coronavirus et garde d'enfant à domicile.

Je vous souhaite une bonne journée.

Réponse de Conseil juridique syndical

Conseil juridique syndical — Mon, 06 Apr 2020 08:26:26 GMT

Bonjour ChrisTL,
Pour pouvoir imposer ne serait-ce qu'un seul jour de congé, votre employeur doit pouvoir se prévaloir d'un accord d'entreprise ou de branche. Vous allez donc exiger qu'il vous le communique et, si c'est un accord d'entreprise, avec sa preuve de dépôt : PAS D'ACCORD, PAS DE CONGE IMPOSE
Par ailleurs, l'employeur ne peut, en aucun cas imposer plus de 6 jours ouvrables
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