[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: récupération sur succession ASI?

Réponse de Mél

Mél — Fri, 06 Mar 2020 13:05:55 GMT

Bonjour Haribo,

Depuis le 1er janvier 2020, le recouvrement sur succession de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) a été supprimé.

L’article 270 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé l’article L815-28 du Code de la Sécurité sociale relatif à la récupération sur la succession de l’assuré décédé des montants versés au titre de l’allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).

L’article 270 précise que la suppression des procédures de recouvrement des arrérages servis au titre de l’ASI s’applique également aux prestations versées antérieurement au 01/01/2020.

Je vous souhaite une bonne journée.

Réponse de Lorraine

Lorraine — Tue, 28 Jan 2020 09:32:20 GMT

Bonjour Haribo,

Nous avons bien pris connaissance de votre question. Celle-ci demande des recherches complémentaires.

Nous revenons vers vous dès que possible. Vous recevrez alors une notification par mail vous indiquant la publication de notre réponse.

Bonne journée

Réponse de popom

popom — Tue, 21 Jan 2020 19:31:32 GMT

Bonjour moi aussi j'aimerais avoir une réponse de la sécurité sociale car en attente de cet dette sur une succession en cours.

Ce qui est sur c'est quelle a était voté le 19 décembre et appliqué a partir du 1er janvier 2020 y compris pour les sommes versées avant le 1er janvier 2020.
Est-ce que cella s'applique sur une succession qui a était ouverte en 2019 ?
Si on lit le texte de loi oui, maintenant il faudrait que la sécurité sociale ce manifeste et reponde officiellement et rapidement !