[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Arrêt de travail post-daté ? fr https://forum-assures.ameli.fr/ Mon, 13 Jan 2020 10:12:34 GMT Mon, 13 Jan 2020 10:12:34 GMT answers Lorraine <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Figelf56,</p><p></p><p>Bonjour</p><p>Ce forum d’entraide s’adresse uniquement aux assurés du régime général.</p><p>Nous répondons volontiers aux questions des employeurs sur une ligne téléphonique qui leur est dédiée.</p><p>Pour connaître le numéro, et en savoir plus sur les services dédiés aux employeurs, je vous invite à consulter le site ameli.fr, rubrique "<a href="https://www.ameli.fr/entreprise/contacts" target="_blank">entreprise contacts</a>".</p><p>Bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Mon, 13 Jan 2020 10:12:34 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2200405-arret-travail-post-date/answers/5202387 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2200405-arret-travail-post-date/answers/5202387 5202387 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/9589796 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/639d932f413f3291/avatar_normal.png?3389a2e 2200405 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,<br />Je suis employeur et je viens de recevoir d&#39;un de mes salariés un arrêt de travail ou la date de consultation qui figure à gauche de la signature du praticien est postérieure au début de l’arrêt de travail.</p><p>Dans la partie intitulée &quot;et prescrit un arrêt de travail jusqu&#39;au&quot; , le praticien a écrit du 18 jusqu&#39;au 28 octobre (date volontairement changée) alors que la date de consultation est du 20 octobre.</p><p>Comment peut il faire un arrêt depuis le 18 octobre alors qu&#39;il a reçu le patient le 20 octobre ?</p><p>J&#39;ai appelé ce praticien et il m&#39;a dis qu&#39;il avait le droit de dater l’arrêt de travail 48h avant la consultation ? Est-ce vrai ?</p><p>En ayant fait des recherches sur Internet je trouve partout que : </p><p>Comme le précise l’article 28 du code de déontologie médicale : <br />« La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite ».<br />En effet, la prescription d’un arrêt de travail ne peut être effectuée qu’après examen du patient et doit être datée du jour de cet examen.</p><p>Or, ce n&#39;est pas le cas Ici !!</p><p>Dois-je considérer les 2 jours d&#39;absences du 18 au 20 comme absence injustifiée ?</p><p>Merci pour votre réponse.<br />Bien à vous.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Elryn <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Il y a bien désormais une tolérance de 48h </p><p>Ce qui est surprenant c’est qu’il a vu le patient le 20 octobre donc un dimanche?</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Sun, 12 Jan 2020 12:58:46 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2200405-arret-travail-post-date/answers/5200480 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2200405-arret-travail-post-date/answers/5200480 5200480 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/9761577 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/d5d5cfcb6f4d74a3/avatar_normal.png?3389a2e 2200405 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,<br />Je suis employeur et je viens de recevoir d&#39;un de mes salariés un arrêt de travail ou la date de consultation qui figure à gauche de la signature du praticien est postérieure au début de l’arrêt de travail.</p><p>Dans la partie intitulée &quot;et prescrit un arrêt de travail jusqu&#39;au&quot; , le praticien a écrit du 18 jusqu&#39;au 28 octobre (date volontairement changée) alors que la date de consultation est du 20 octobre.</p><p>Comment peut il faire un arrêt depuis le 18 octobre alors qu&#39;il a reçu le patient le 20 octobre ?</p><p>J&#39;ai appelé ce praticien et il m&#39;a dis qu&#39;il avait le droit de dater l’arrêt de travail 48h avant la consultation ? Est-ce vrai ?</p><p>En ayant fait des recherches sur Internet je trouve partout que : </p><p>Comme le précise l’article 28 du code de déontologie médicale : <br />« La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite ».<br />En effet, la prescription d’un arrêt de travail ne peut être effectuée qu’après examen du patient et doit être datée du jour de cet examen.</p><p>Or, ce n&#39;est pas le cas Ici !!</p><p>Dois-je considérer les 2 jours d&#39;absences du 18 au 20 comme absence injustifiée ?</p><p>Merci pour votre réponse.<br />Bien à vous.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>