[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Succession ASI

Réponse de popom

popom — Sun, 22 Mar 2020 10:23:22 GMT

Bonjour

Merci de votre réponse.

Cella fait 3 mois que j'essaye d'avoir une réponse concrète. Cella fait 1 ans que la personne est décédé.

Malheureusement on me balade de service en service : RSI puis CARSAT et la CPAM !

Pour rappel cella concerne un artisan, donc avant c'était RSI et maintenant CPAM ?

La CPAM ma dit que j'aurais une réponse sous 10 jours. J'attends toujours...

Il faudrait un mail a moi et a la notaire svp

Réponse de Philippe

Philippe — Mon, 02 Mar 2020 10:59:26 GMT

Bonjour popom,

En effet, depuis le 1er janvier 2020, le recouvrement sur succession de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) a été supprimé.

L’article 270 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé l’article L815-28 du Code de la Sécurité sociale relatif à la récupération sur la succession de l’assuré décédé des montants versés au titre de l’allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).

L’article 270 précise que la suppression des procédures de recouvrement des arrérages servis au titre de l’ASI s’applique également aux prestations versées antérieurement au 01/01/2020.

Si une procédure de récupération sur succession est en cours, je vous conseille de contacter l'organisme qui vous a notifié la dette.

Bonne journée

Réponse de popom

popom — Tue, 21 Jan 2020 14:06:48 GMT

Bonjour toujours pas de réponse ?

Réponse de popom

popom — Mon, 06 Jan 2020 15:29:45 GMT

Oui je comprends mais la différence entre les héritiers des défunts des 20 dernières années et que leurs succession est terminé, alors dans mon cas il n'y a aucune réponse de la sécurité sociale et la succession est en cour donc pas terminée.

J'ai contacté le médiateur comme vous me l'avais suggéré vu que la sécurité sociale ne m'apporte aucune réponse.

Réponse de Elryn

Elryn — Mon, 06 Jan 2020 13:19:31 GMT

Parce que une fois la personne décédée la dette est établie.
De la même manière les héritiers des défunts des 20 dernières années ne vont pas être remboursés.
Mais c’est mon interprétation. Vous pouvez saisir le médiateur

Réponse de popom

popom — Mon, 06 Jan 2020 09:32:53 GMT

Oui il y a un notaire mais malheureusement pas très compétent.
Si je lis le texte de loi ils disent bien les sommes perçu avant le 1er janvier 2020 qui remonte même a 20 ans donc je ne vois pas pourquoi sa ne s'applique pas aux personnes décédées avant le 1er janvier 2020.

Réponse de Elryn

Elryn — Thu, 02 Jan 2020 10:59:31 GMT

Je suis pas sure que cela s’applique aux personnes décédées avant l’entrée en vigueur de la loi.

Un notaire est-il chargé de la succession?