[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: combien d'années en arrière la CPAM peut réclamer des participations forfaitaires?

Réponse de MRM462409

MRM462409 — Thu, 19 Mar 2026 08:48:26 GMT

Je suis sur le même cas de figure, ils sont remontés jusqu'à 2022.
Comment et surtout pourquoi l'assurance maladie ne déduit pas la franchise au fur et à mesure des soins au fil du temps, pour éviter que l'assuré ne se retrouve à payer toutes les franchises de plusieurs années en même temps.

C'est pas avec cette façon de procéder que le trou de la sécu va baissé. Ils fixent le montant des franchises mais sont incapable de les récupérer en temps et en heure, allons............ Je pense que c'est pas si compliqué à mettre en place ? Si ...........???????

Par ailleurs, COMMENT LES EXPERTS AMELI QUI REPONDENT AUX DIVERSES QUESTIONS NE CONNAISSENT PAS LES ARTICLES LIES A LEUR TRAVAIL.

L'article L332-1 dit que : ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI0...)
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Code de la sécurité sociale
Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général (Articles L311-1 à L383-1)
Titre III : Assurance maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant et congé supplémentaire de naissance (Articles L330-1 à L333-3)
Article L330-1
Chapitre 2 : Dispositions communes à l'assurance maternité et à l'assurance maladie (Articles L332-1 à L332-2)
Naviguer dans le sommaire du code
Article L332-1Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59 (V)
L'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation médicale de la grossesse.

L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.

Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration.

et l'article L322-2 ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000...)

=> Donc passé 2 ans et 1 trimestre, ils ne peuvent remonter en arrière.

On sait que cette administration est loin d'être rapide pour traiter les dossiers, mais là ça fait beaucoup!
Surtout que les prestations de santé sont de plus en plus cher, et les remboursements de SS revu à la baisse de plus en plus.

Réponse de RICKY54

RICKY54 — Thu, 10 Oct 2024 14:08:04 GMT

demandez leurs recompte sur quatre ans doivent vous fournir obligatoirement

cdt

Réponse de RICKY54

RICKY54 — Wed, 09 Oct 2024 13:12:47 GMT

Bonjour

Pourquoi et comment ma CPAM n'a t'elle pas pu prlv la participation. Genre en 2023

Vu est retiré a chaque consultation en principe

Donnez moi réponse ou motif car j'ai du mal a comprendre
Merci

Réponse de Betty

Betty — Thu, 16 Jun 2022 11:39:45 GMT

Bonjour Jacky,

Votre question nécessite une consultation du dossier de votre sœur. Or, dans le cadre de notre politique de confidentialité, toutes les questions impliquant un échange d’informations personnelles et un accès au dossier ne peuvent pas être traitées sur ce forum.

Le but est de protéger les données personnelles des assurés. J'invite donc votre sœur à contacter sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui est la seule à pouvoir accéder à son dossier.

Les coordonnées de sa CPAM sont disponibles sur ameli.fr, dans cette rubrique "Adresses et contacts".

Je vous souhaite une bonne journée.

Réponse de Jacky

Jacky — Wed, 15 Jun 2022 07:14:52 GMT

Ma sœur est malade et elle peut pas être indemnisé par la sécu ils sont revenus jusqu'à 10 ans en arrière personne comprend et elle peut pas être indemnisé assistante sociale comprend rien du tout le truc de droit ne comprends pas non plus personne comprend c'est que là c'est qui qui comprend

Réponse de seylio

seylio — Sat, 20 Mar 2021 06:14:31 GMT

Les caisses d'assurance maladie peuvent recouvrer les prestations indûment payées entre les mains du bénéficiaire dans un délai de 2 ans à compter du paiement de ces prestations, sauf fraude ou fausses déclarations de la part de l'assuré.
Ainsi, si votre caisse d'assurance maladie vous réclame le paiement des franchises et de la participation forfaitaires pour des prestations datant de plus de 2 ans, nous vous invitons à faire un recours amiable auprès de la commission de recours amiable de votre caisse primaire d'assurance maladie puis, le cas échéant, un recours contentieux devant le tribunal aux affaires de sécurité sociale.

Vous devez rappeler qu'en vertu de l'article L322-2 II du code de la sécurité sociale, les caisses d'assurance maladie peuvent récupérer le remboursement indu de la participation et de la franchise sur les prestations à venir.

Toutefois, elles ne peuvent recouvrer les prestations indûment payées entre les mains du bénéficiaire que dans un délai de 2 ans à compter du paiement de ces prestations, sauf fraude ou fausses déclarations de la part de l'assuré.

Réponse de Élodie

Élodie — Wed, 04 Dec 2019 08:38:51 GMT

Bonjour tinos,

Pour exprimer votre insatisfaction et obtenir une réponse, vous pouvez effectuer une réclamation auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Vous trouverez la démarche à effectuer sur notre site ameli.fr, rubrique "Comment faire une réclamation ?"

Bon courage dans vos démarches.

Réponse de tinos

tinos — Tue, 03 Dec 2019 08:10:58 GMT

A Mélanie (expert Ameli)
Merci pour votre réponse ! Cependant si AMELI peut remonter 5 ans en arrière c'est que les décomptes sont visibles et donc peuvent être envoyés pour ces réclamations à l'assuré pour bien prouver qu'il est redevable de ces franchises sinon il peut y avoir un doute certain... de plus, il faudrait qu'AMELI précise quel médecin et quels médicaments ont été prescrits les jours où les franchises sont retenues puisqu'elle a tous les éléments en sa possession. bonne journée

Réponse de Mélanie

Mélanie — Tue, 03 Dec 2019 07:51:05 GMT

Bonjour tinos,

Cette question a déjà été abordée sur le forum. Pour en connaître la réponse, je vous invite à consulter ce topic intitulé "Participation forfaitaire et franchise".

N'hésitez pas à prendre contact avec votre caisse primaire afin d'obtenir de plus amples renseignements.

Je vous souhaite une bonne journée.