[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Recours cra sans réponse

Réponse de Élodie

Élodie — Wed, 27 Nov 2019 11:02:29 GMT

Bonjour Marc66,

Comme indiqué sur l'article du site ameli.fr : "Comment contester une décision ?", vous disposez d'un délai 2 mois à compter de la date de la notification de la commission de recours amiable (CRA) pour saisir le tribunal de grande instance (pôle social).

En l'absence de réponse de la CRA dans le délai de 2 mois à compter de la réception de votre demande signifie que votre demande est rejetée.

À l'expiration de ce délai, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal de grande instance (pôle social).

Je vous souhaite une bonne journée.

Réponse de Marc66

Marc66 — Tue, 26 Nov 2019 17:15:47 GMT

Bonjour Merci pour votre réactivité mais ma question est les vois de recours et les délais de réponse et de contestation au cas d'un refus prononcé de la cra au même d'un refus implicite je serait hors délai de contestation auprès de de Tgi ?

Réponse de Virginie

Virginie — Tue, 26 Nov 2019 07:44:39 GMT

Bonjour Marc66,

Avant de saisir le tribunal de grande instance (pôle social), vous devez attendre la décision prise par la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'assurance maladie.

Pour en savoir plus sur les voies de recours, je vous invite à consulter cet article du site ameli.fr : "Comment contester une décision ?".

Je vous invite également à consulter cette réponse apportée sur la procédure de déclaration d'un accident du travail.

Bonne journée.