[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Inaptitude : cumul des IJSS et de la reprise des rémunérations fr https://forum-assures.ameli.fr/ Wed, 16 Oct 2019 10:20:32 GMT Wed, 16 Oct 2019 10:20:32 GMT answers Luna <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Relisez le texte de lois si passée un lois vous n etes pas licencié L&#39;EMPLOYEUR DOIT VOUS REVERSE R VOTRE SALAIRE ET ECLA TANT QU IL NE VOKS LICENCIÉ MAIS IL.NE PEUT DEDUIRE LE IJJ CAR C EST UNE SANCTION <br />Je ne parle.pendnat le mois après la visite du médecins u travail</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Wed, 16 Oct 2019 10:20:32 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2114195-inaptitude-cumul-ijss-reprise-remunerations/answers/4971531 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2114195-inaptitude-cumul-ijss-reprise-remunerations/answers/4971531 4971531 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/11887439 https://dimelo-users-production.s3-eu-west-1.amazonaws.com/identity_avatars/424f0016d0b274c7/avatar_normal.png?3389a2e 2114195 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Vos services votre en touche cette question.<br />Sur cette partie <br />Inaptitude : cumul des IJSS et de la reprise des rémunérations</p><p>Je vous confirme que du coté droit du travail c Esg la lois .<br />Mais ma.question.est comment cela se passe car cela ne doit pas impacter ma.remuneration cote cpam et prevoaynace.<br />Fait il que nous venions avec un avaocat ou faut il faire un courrier simplement explicatif ?<br />Ci-dessous la réglementation. </p><p>Le montant des indemnités journalières de sécurité sociale ne peuvent être déduites de la somme que l&#39;employeur doit verser au salarié inapte non reclassé ni licencié à l&#39;issue du mois suivant la constatation de l’inaptitude.</p><p>Rappelons que si le salarié n&#39;est pas reclassé dans l&#39;entreprise à l&#39;issue d&#39;un délai d&#39;un mois à compter de la seconde visite médicale de reprise ou s&#39;il n&#39;est pas licencié, l&#39;employeur est tenu de reprendre le versement, au profit de l’intéressé et dès l&#39;expiration de ce délai, du salaire correspondant à l&#39;emploi qu&#39;il occupait avant la suspension de son contrat de travail.</p><p>La Cour de cassation retient que l&#39;employeur ne peut déduire le montant des prestations sociales et de prévoyance déjà reçues par le salarié. Ce dernier peut cumuler les IJSS, qui sont un revenu de remplacement, avec le maintien du salaire.</p><p>Références</p><p>Cass. soc. 18 décembre 2013 n° 12-16460</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Sabine <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Luna,</p><p>Pour toute demande relative au versement de votre salaire, je vous invite vous rapprocher du service gestion des ressources humaines de votre entreprise.</p><p>Les dispositions relatives à l'inaptitude au travail visent au maintien du versement de l'indemnité journalière pendant la période d'un mois maximum entre l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail et le reclassement effectif ou le licenciement d'un salarié. C'est ce que l'on appelle l'indemnité temporaire d'inaptitude.</p><p>Nous ne pouvons répondre sur ce forum aux questions liées à votre prévoyance.</p><p>Vous trouverez des informations sur notre site ameli.fr, rubrique : "<a href="https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/accident-travail#text_2661">Accident du travail : prise en charge et indemnités journalières</a>".</p><p>Bonne journée. </p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Wed, 16 Oct 2019 09:53:56 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2114195-inaptitude-cumul-ijss-reprise-remunerations/answers/4971409 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2114195-inaptitude-cumul-ijss-reprise-remunerations/answers/4971409 4971409 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/10026968 https://dimelo-users-production.s3-eu-west-1.amazonaws.com/identity_avatars/a0e544dede82abf6/avatar_normal.png?3389a2e 2114195 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Vos services votre en touche cette question.<br />Sur cette partie <br />Inaptitude : cumul des IJSS et de la reprise des rémunérations</p><p>Je vous confirme que du coté droit du travail c Esg la lois .<br />Mais ma.question.est comment cela se passe car cela ne doit pas impacter ma.remuneration cote cpam et prevoaynace.<br />Fait il que nous venions avec un avaocat ou faut il faire un courrier simplement explicatif ?<br />Ci-dessous la réglementation. </p><p>Le montant des indemnités journalières de sécurité sociale ne peuvent être déduites de la somme que l&#39;employeur doit verser au salarié inapte non reclassé ni licencié à l&#39;issue du mois suivant la constatation de l’inaptitude.</p><p>Rappelons que si le salarié n&#39;est pas reclassé dans l&#39;entreprise à l&#39;issue d&#39;un délai d&#39;un mois à compter de la seconde visite médicale de reprise ou s&#39;il n&#39;est pas licencié, l&#39;employeur est tenu de reprendre le versement, au profit de l’intéressé et dès l&#39;expiration de ce délai, du salaire correspondant à l&#39;emploi qu&#39;il occupait avant la suspension de son contrat de travail.</p><p>La Cour de cassation retient que l&#39;employeur ne peut déduire le montant des prestations sociales et de prévoyance déjà reçues par le salarié. Ce dernier peut cumuler les IJSS, qui sont un revenu de remplacement, avec le maintien du salaire.</p><p>Références</p><p>Cass. soc. 18 décembre 2013 n° 12-16460</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>