[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Rattachement d’un enfant sur parent frontalier divorcé fr https://forum-assures.ameli.fr/ Wed, 30 Oct 2019 10:00:23 GMT Wed, 30 Oct 2019 10:00:23 GMT answers Sabine <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour CIW,</p><p>Une question similaire à la vôtre a déjà trouvé réponse sur notre forum. Je vous invite à consulter la réponse apportée sur le topic : "<a href="https://forum-assures.ameli.fr/questions/1669883-affiliation-enfant-mere-celibataire-frontalier">Affiliation enfant, mére célibataire, frontalier</a>".</p><p>Bonne journée</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Wed, 30 Oct 2019 10:00:23 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2114034-rattachement-enfant-parent-frontalier-divorce/answers/5006508 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2114034-rattachement-enfant-parent-frontalier-divorce/answers/5006508 5006508 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/10026968 https://dimelo-users-production.s3-eu-west-1.amazonaws.com/identity_avatars/a0e544dede82abf6/avatar_normal.png?3389a2e 2114034 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour, </p><p>Je sais que la question a déjà été posé mais je souhaite des précisions. Comment faire rattacher un enfant sur un parent frontalier, qui a la garde exclusive de son enfant, malgré l&#39;autre parent travaillant en France, qui ne dispose que d&#39;un droit de visite.<br />L&#39;article 32 du règlement européen 883/2004 précise dans son deuxième paragraphe la règle de priorité : « pour autant que le conjoint ou la personne qui a la garde des enfants de la personne assurée exerce une activité salariée ou non salariée dans ledit État membre ».<br />Aussi, de ma compréhension, l&#39;affiliation doit bien se faire sur le parent qui a la garde, même si il est frontalier, du moment que ce dernier n&#39;a plus de lien avec l&#39;autre parent.<br />Au surplus, la circulaire ministérielle du 4 octobre 2010, précise la législation applicable comme étant celle du pays de résidence, dans l&#39;hypothèse particulière d&#39;une famille. il est juridiquement difficile de parler de famille dans le cas de parents divorcés.<br />Aussi, ma question est : quelle démarche est à faire pour obtenir le rattachement de son enfant à un parent divorcé frontalier qui a la garde exclusive de ses enfants ?</p><p>Merci de votre retour.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>