[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: pourquoi extrait de naissance roumain doit être certifié? fr https://forum-assures.ameli.fr/ Thu, 10 Oct 2019 11:57:38 GMT Thu, 10 Oct 2019 11:57:38 GMT answers Laetitia <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Youyou1,</p><p>Votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a besoin des documents originaux afin de procéder à votre affiliation.</p><p>Si vous adressez des copies, ces dernières doivent être certifiées conformes.</p><p>Pour l'obtention de votre numéro de sécurité sociale définitif, selon le pays de provenance, une légalisation ou une apostille peut être demandée. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter cette page du site Service-Public.fr <a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1402">"Légalisation de documents d'origine étrangère"</a>.</p><p>Bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Thu, 10 Oct 2019 11:57:38 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2110544-extrait-naissance-roumain-certifie/answers/4957378 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2110544-extrait-naissance-roumain-certifie/answers/4957378 4957378 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/10318508 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/18c5336ecc297841/avatar_normal.png?3389a2e 2110544 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour, ma belle sœur (citoyenne européenne) a déposé un dossier à la CPAM pour l&#39;ouverture de droit, elle a reçu un 1er courrier lui indiquant qu&#39;elle doit fournir une copie de son extrait de naissance original (elle avait fourni juste la traduction), ce qu&#39;elle a fait. ensuite elle reçoit un 2e courrier lui indiquant de fournir un extrait de naissance traduit par un traducteur assermenté ou certifié par l&#39;ambassade de France ( car la 1ere traduction a été faite en Roumanie) . La Roumanie étant un pays de l&#39;union européenne, je ne pense pas qu&#39;il est légal de demander cela. par expérience je sais que beaucoup de personnes dans les administrations ignorent que la Roumanie est un pays de l&#39;union. J&#39;aimerais donc savoir si la personne qui traite le dossier a le droit de faire cette demande et dans le cas contraire, que faire. </p><p>europa.eu : Lorsque vous présentez un document (original ou copie certifiée conforme) délivré par les autorités d&#39;un pays de l&#39;UE aux autorités d&#39;un autre pays de l&#39;UE, ces dernières ne peuvent pas exiger que le document porte une apostille (timbre d&#39;identification) pour en prouver l&#39;authenticité.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Youyou1 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Tiphanie, <br />Merci pour votre réponse. Dans son cas, le document est bien en roumain et qu en plus elle a fourni une copie traduite. <br />Quand vous dites, l&#39;original ou une copie certifiée, elle doit être certifié par qui? Parce-que elle ne peut pas fournir l&#39;original parce-que en roumenie, ils reçoivent une seule foi l&#39;extrait de naissance et ils doivent faire des copie. </p><p>Bien a vous</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Wed, 09 Oct 2019 12:33:57 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2110544-extrait-naissance-roumain-certifie/answers/4954757 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2110544-extrait-naissance-roumain-certifie/answers/4954757 4954757 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/10215767 https://dimelo-users-production.s3-eu-west-1.amazonaws.com/identity_avatars/1bc4e8e26e9be295/avatar_normal.png?3389a2e 2110544 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour, ma belle sœur (citoyenne européenne) a déposé un dossier à la CPAM pour l&#39;ouverture de droit, elle a reçu un 1er courrier lui indiquant qu&#39;elle doit fournir une copie de son extrait de naissance original (elle avait fourni juste la traduction), ce qu&#39;elle a fait. ensuite elle reçoit un 2e courrier lui indiquant de fournir un extrait de naissance traduit par un traducteur assermenté ou certifié par l&#39;ambassade de France ( car la 1ere traduction a été faite en Roumanie) . La Roumanie étant un pays de l&#39;union européenne, je ne pense pas qu&#39;il est légal de demander cela. par expérience je sais que beaucoup de personnes dans les administrations ignorent que la Roumanie est un pays de l&#39;union. J&#39;aimerais donc savoir si la personne qui traite le dossier a le droit de faire cette demande et dans le cas contraire, que faire. </p><p>europa.eu : Lorsque vous présentez un document (original ou copie certifiée conforme) délivré par les autorités d&#39;un pays de l&#39;UE aux autorités d&#39;un autre pays de l&#39;UE, ces dernières ne peuvent pas exiger que le document porte une apostille (timbre d&#39;identification) pour en prouver l&#39;authenticité.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Tiphaine <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Youyou1,</p><p>En tant que communautaire européen vous devez joindre au <a href="https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/168/s1106_puma_demande_od_remp.pdf" target="_blank">formulaire S1106 "Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie"</a>, un acte de naissance original ou copie certifiée.</p><p>Seuls les actes de naissance établis dans une des langues suivantes sont acceptés sans être traduits : anglais, allemand, espagnol, italien, portugais, néerlandais, polonais, roumain, suédois, albanais, hongrois, slovaque, tchécoslovaque et turc.</p><p>Je vous invite donc votre belle-sœur à contacter la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence afin de faire le point sur son dossier.</p><p>Vous trouverez tous les moyens de contacter sa CPAM depuis le site ameli.fr, rubrique "<a href="https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts" target="_blank">Adresses et contacts</a>".</p><p>Bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Wed, 09 Oct 2019 12:24:11 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2110544-extrait-naissance-roumain-certifie/answers/4954718 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2110544-extrait-naissance-roumain-certifie/answers/4954718 4954718 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/10026984 https://dimelo-users-production.s3-eu-west-1.amazonaws.com/identity_avatars/48e57bfa1f2b43e8/avatar_normal.png?3389a2e 2110544 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour, ma belle sœur (citoyenne européenne) a déposé un dossier à la CPAM pour l&#39;ouverture de droit, elle a reçu un 1er courrier lui indiquant qu&#39;elle doit fournir une copie de son extrait de naissance original (elle avait fourni juste la traduction), ce qu&#39;elle a fait. ensuite elle reçoit un 2e courrier lui indiquant de fournir un extrait de naissance traduit par un traducteur assermenté ou certifié par l&#39;ambassade de France ( car la 1ere traduction a été faite en Roumanie) . La Roumanie étant un pays de l&#39;union européenne, je ne pense pas qu&#39;il est légal de demander cela. par expérience je sais que beaucoup de personnes dans les administrations ignorent que la Roumanie est un pays de l&#39;union. J&#39;aimerais donc savoir si la personne qui traite le dossier a le droit de faire cette demande et dans le cas contraire, que faire. </p><p>europa.eu : Lorsque vous présentez un document (original ou copie certifiée conforme) délivré par les autorités d&#39;un pays de l&#39;UE aux autorités d&#39;un autre pays de l&#39;UE, ces dernières ne peuvent pas exiger que le document porte une apostille (timbre d&#39;identification) pour en prouver l&#39;authenticité.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>