[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Assurer ma petite-fille

Réponse de Virginie

Virginie — Mon, 16 Dec 2019 12:53:40 GMT

Bonjour Davy,

Pour l'affiliation de votre enfant mineur, un représentant légal sur le territoire doit être désigné. C'est pourquoi votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) vous a demandé de transmettre ce document.

Je vous souhaite une bonne journée.

Réponse de Davy

Davy — Thu, 12 Dec 2019 18:56:50 GMT

Merci Mel pour votre réponse.

Nous avons contacté notre caisse d'assurance maladie qui en plus de ce que vous mentionnez nous demande de signer une convention de délégation de l'autorité parentale dont le modèle figure sur le lien suivant:
Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R44028

Est ce réellement obligatoire de faire reconnaitre une délégation d'autorité parentale au profit de sa grand-mère, pour pouvoir associer mon fils à la couverture assurance maladie de sa grand-mère.

Merci pour votre réponse.

Réponse de Mél

Mél — Wed, 25 Sep 2019 08:19:00 GMT

Bonjour Mémie,

L’article L160-2 du CSS définit les catégories d’enfants pouvant bénéficier du statut d’ayant droit ainsi que les conditions à remplir.
Peuvent être reconnus en qualité d’ayant droit d’un assuré social les enfants mineurs recueillis, qui n’exercent pas d’activité professionnelle et qui sont à la charge de l’assuré.

Il appartient à votre caisse de s’assurer par tous moyens de l’aspect régulier du séjour en France et de l'identité de l'enfant mineur par :

Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou extrait d’acte de naissance avec filiation ou toute pièce établie par un consulat
Pièce d’identité recto-verso de l’enfant en cours de validité
Justificatif de versement de prestations sociales pour l’enfant (s'il y en a)
Certificat de scolarité

La qualité d’enfant recueilli peut être reconnue au petit fils ou à la petite fille à la charge de ses grands-parents.

Pour faire le point sur votre situation, je vous invite donc à contacter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Vous trouverez ses coordonnées sur cette page du site ameli.fr, rubrique "Adresses et contacts".

Je vous souhaite une bonne journée