[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: (Code du travail, art. L. 1226–11) reprise salaire fr https://forum-assures.ameli.fr/ Thu, 19 Sep 2019 09:19:53 GMT Thu, 19 Sep 2019 09:19:53 GMT answers Luna <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>vous cite des texte de lois côté droit du travail.<br />Moi je vous pose une question sur la partie code de ma sécurité sociale .<br />Je réitère : est ce vrai que nous pouvons cumuler une pension invalidite ou des ijj et un salaire quand le délais d un mois après que l.inaptitude à été prononcé !????? Ma.dessus le code du travail.est très clair article <br />Ce qui veut dire que l.employeur doit reprendre le paiement des salaire sans deduire les.ijj ou prevoyance alors que l on ne travaille sanction imposé par le tribunal des prud&#39;hommes...<br />Mais vous côtes cpam????<br />Je cite &quot;Si au terme d&#39;un délai d&#39;un mois, l&#39;employeur n&#39;a ni reclassé ni licencié le salarié déclaré inapte dans le cadre d&#39;une visite de reprise, il doit reprendre le versement du salaire correspondant à l&#39;emploi occupé avant l&#39;arrêt de travail (C. trav., art. L. 1226-4 pour les accidents et maladies non professionnels ; C. trav., art. L. 1226-11 pour les accidents et maladies professionnels).</p><p>Selon la Cour de cassation, ce salaire dont l&#39;employeur doit reprendre le versement a un caractère forfaitaire. La somme due ne peut être réduite. Par conséquent :</p><p>– si l&#39;intéressé perçoit un fixe et une partie variable, c&#39;est l&#39;ensemble de cette rémunération qui doit être versé (Cass. soc., 16 juin 1998, no 96-41.877) ;<br />– vous ne pouvez pas déduire de ce salaire, les prestations de la sécurité sociale (indemnités journalières, pension d&#39;invalidité, rente d&#39;accident du travail, etc.) ou d&#39;un régime de prévoyance (rente complémentaire versée dans le cadre d&#39;un contrat de prévoyance souscrit par l&#39;entreprise). Au regard de l&#39;employeur, le salarié peut donc cumuler son salaire avec un revenu de remplacement versé par la sécurité sociale ou un régime de prévoyancee vous d3mande qu elle est l&#39;impact sur votre côté !!!</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Thu, 19 Sep 2019 09:19:53 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2092046-code-travail-art-1226-11-reprise-salaire/answers/4902522 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2092046-code-travail-art-1226-11-reprise-salaire/answers/4902522 4902522 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/11887439 https://dimelo-users-production.s3-eu-west-1.amazonaws.com/identity_avatars/424f0016d0b274c7/avatar_normal.png?3389a2e 2092046 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Cass. soc. 22-10-1996 n° 94-43.691<br />Cass. soc. 16-2-2005 n° 02-43.792<br />Cass. soc. 18-12-2013 n° 12-16.460<br />Points à retenir :</p><p>A défaut de reclassement ou de licenciement dans un délai d’un mois à compter de l’examen médical de reprise du travail ayant constaté l’inaptitude, à savoir le second avis ou l’avis unique en cas de danger immédiat, l’employeur est tenu à la reprise du paiement du salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail (article L 1226-4 du Code du Travail pour une inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel et article L 1226-11 du Code du Travail pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle).</p><p>Les dispositions légales imposent un régime particulier en cas d’inaptitude. Ce régime prévoit des obligations de reclassement, de licenciement ou, à défaut, de reprise du versement du salaire.<br />La Cour de cassation considère que la délivrance d&#39;un nouvel arrêt de travail après que le salarié a été déclaré inapte ne peut avoir pour conséquence d&#39;ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime juridique applicable à l&#39;inaptitude. Par conséquent, pour l’employeur, le salarié continue d’être en inaptitude.<br />Par ailleurs, la Cour interdit à l’employeur de déduire du salaire dont le versement est repris, les prestations de sécurité sociale et de prévoyance dues à l&#39;intéressé. En effet, il ne s’agit pas d’un « maintien de salaire maladie » mais d’une obligation, pour l’employeur, de verser le salaire en l’absence de reclassement/licenciement.<br />Prenons l&#39;exemple d&#39;un salarié ayant un salaire de 2000€ mensuels. Ce dernier perçoit, de la caisse, 1000€ d&#39;indemnités journalières et 500€ d&#39;indemnités prévoyance. L&#39;employeur a l&#39;obligation, sans déduire les prestations, de verser le salaire, soit 2000€.<br />Par conséquent, le salarié recevra un montant total de 3500€.<br />J aimerai savoir si cela.est vrai .<br />Cordialement</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Mélanie <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Luna,</p><p></p><p></p><p>Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie. <br>Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements liés au droit du travail.</p><p>Je vous invite cependant à consulter le site des <a href="http://direccte.gouv.fr/">directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)</a>.</p><p>Je vous souhaite une bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Thu, 19 Sep 2019 08:29:49 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/2092046-code-travail-art-1226-11-reprise-salaire/answers/4902370 https://forum-assures.ameli.fr/questions/2092046-code-travail-art-1226-11-reprise-salaire/answers/4902370 4902370 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/10026978 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/dbfb46258257acf0/avatar_normal.png?3389a2e 2092046 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Cass. soc. 22-10-1996 n° 94-43.691<br />Cass. soc. 16-2-2005 n° 02-43.792<br />Cass. soc. 18-12-2013 n° 12-16.460<br />Points à retenir :</p><p>A défaut de reclassement ou de licenciement dans un délai d’un mois à compter de l’examen médical de reprise du travail ayant constaté l’inaptitude, à savoir le second avis ou l’avis unique en cas de danger immédiat, l’employeur est tenu à la reprise du paiement du salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail (article L 1226-4 du Code du Travail pour une inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel et article L 1226-11 du Code du Travail pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle).</p><p>Les dispositions légales imposent un régime particulier en cas d’inaptitude. Ce régime prévoit des obligations de reclassement, de licenciement ou, à défaut, de reprise du versement du salaire.<br />La Cour de cassation considère que la délivrance d&#39;un nouvel arrêt de travail après que le salarié a été déclaré inapte ne peut avoir pour conséquence d&#39;ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime juridique applicable à l&#39;inaptitude. Par conséquent, pour l’employeur, le salarié continue d’être en inaptitude.<br />Par ailleurs, la Cour interdit à l’employeur de déduire du salaire dont le versement est repris, les prestations de sécurité sociale et de prévoyance dues à l&#39;intéressé. En effet, il ne s’agit pas d’un « maintien de salaire maladie » mais d’une obligation, pour l’employeur, de verser le salaire en l’absence de reclassement/licenciement.<br />Prenons l&#39;exemple d&#39;un salarié ayant un salaire de 2000€ mensuels. Ce dernier perçoit, de la caisse, 1000€ d&#39;indemnités journalières et 500€ d&#39;indemnités prévoyance. L&#39;employeur a l&#39;obligation, sans déduire les prestations, de verser le salaire, soit 2000€.<br />Par conséquent, le salarié recevra un montant total de 3500€.<br />J aimerai savoir si cela.est vrai .<br />Cordialement</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>