[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: frais de transport liés à une expertise médicale

Réponse de Mél

Mél — Tue, 16 Apr 2024 10:11:50 GMT

Bonjour david,

L’article R322-10 du code de la sécurité sociale (CSS) recense les cas possibles et les conditions de prise en charge des transports.

Sont pris en charge les frais de transport de l’assuré ou de l’ayant droit se trouvant dans l’obligation de se déplacer :

Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état.
Pour se soumettre à un contrôle.

Les transports pour contrôle sont bien ceux listés par notre expert, Audrey. La convocation d'un médecin-expert ou consultant désigné par une juridiction ou pour se rendre à l'audience de cette juridiction au cours de laquelle une consultation clinique a lieu, fait bien partie des conditions de prises en charge. Cependant, il faut bien qu'une consultation clinique soit effectuée lors de ce contrôle.

Sont également pris en charge les transports pour :

- convocation d’une consultation médicale d’appareillage ou pour se rendre chez un fournisseur d’appareillage agréé,

- convocation du contrôle médical,

- convocation de la commission médicale de recours amiable en application de l’article R142-8 CSS (CMRA) ou du médecin désigné par cette dernière (R142-8-4 CSS),

- consultation d’un expert désigné en application de l’article R141-1 du CSS qui a été abrogé en 2019 et remplacé par l’expertise prévue à l’article R142-8-6 du CSS.

Bonne journée.

Réponse de david

david — Tue, 16 Apr 2024 07:11:43 GMT

Bonjour, un conseil de la CPAM joint par téléphone nous indique qu'il faut que ce soit une convocation de la cpam ou du médecin conseil", ce qui n'est pas cohérent avec les informations que vous avez transmises ( convocation d'un consultant désigné par une juridiction )

Quelle information devons nous croire ?

merci !

Réponse de Audrey

Audrey — Tue, 02 Apr 2024 14:18:03 GMT

Bonjour david,

Seuls les transports pour les convocations suivantes sont remboursables :

-convocation pour se rendre chez un fournisseur d’appareillage,

-convocation du service médical pour contrôle,

-convocation du service médical pour expertise médicale,

-convocation d'un médecin-expert ou consultant désigné par une juridiction ou pour se rendre à l'audience de cette juridiction au cours de laquelle une consultation clinique a lieu,

-convocation de la commission médicale de recours amiable (CMRA) ou du médecin désigné par cette dernière.

En dehors de ces situations, l'Assurance Maladie ne pourra intervenir.

Bonne journée.

Réponse de david

david — Tue, 26 Mar 2024 14:13:21 GMT

Bonjour,
je complémente la question : la prise en charge du transport pour se rendre à une consultation médicale pour une expertise judiciaire (psychiatre) est elle possible ?

Réponse de Mél

Mél — Fri, 15 Mar 2024 13:22:29 GMT

Bonjour ROUSSI,

Seuls les soins, actes et consultations sont des prestations remboursables prévues par la législation.

Les transports en voiture particulière (ou transport en commun) pour se rendre à une convocation du service médical de l'Assurance Maladie, de la commission régionale d'invalidité, d'un médecin expert (pour une expertise médicale de la sécurité sociale) sont bien pris en charge par l'Assurance Maladie.

Les frais de repas, qui ne sont pas des soins, ne sont pas pris en charge au titre des prestations légales prévues par l'Assurance Maladie.

Je vous conseille de contacter votre organisme complémentaire ou votre assurance privée pour savoir si votre contrat permet une éventuelle prise en charge de ces frais.

Si nécessaire, vous pouvez faire une demande d'aide financière auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Les modalités sont expliquées dans cet article sur ameli.fr : "Aides financières individuelles : les modalités pour en bénéficier".

Bonne journée.

Réponse de ROUSSI

ROUSSI — Thu, 07 Mar 2024 08:32:39 GMT

Bonjour
est-ce que les frais de repas sont remboursés lors des déplacements pour expertise médicale ?

Réponse de Virginie

Virginie — Thu, 19 Sep 2019 09:23:53 GMT

Bonjour willy,

Les autres modes de transports (transport sanitaire, taxi) peuvent être pris en charge uniquement après accord préalable du médecin conseil (ou expert).

S'il s'agit d'un transport en véhicule personnel (ou transport en commun), vous devez adresser à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) :

- le formulaire "Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou en transports en commun" disponible sur ameli.fr

- la convocation du médecin conseil (ou expert) attestant de votre présence complétée et signée lors de la convocation .

S'il s'agit d'un autre mode de transport, vous devez adresser à votre CPAM :

- la facture du transporteur conventionné si le médecin conseil (ou expert) a donné son accord

- la convocation remise par le médecin conseil (ou expert) attestant de votre présence dûment complétée et signée lors de votre convocation.

Pour toute autre information demandant une consultation de votre dossier, je vous invite à contacter directement votre CPAM. Les coordonées de votre CPAM sont disponibles dans la rubrique "Adresses et contacts" du site ameli.fr.

Bonne journée.