[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Pas de renouvellement automatique acs

Réponse de Catherine

Catherine — Tue, 30 Jul 2019 12:32:14 GMT

Bonjour Stephano92,

Effectivement, il existe des modalités pour le renouvellement automatique de l'aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (APSA).

Au vu de votre situation, vous pouvez contacter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui est la seule à pouvoir accéder à votre dossier et traiter votre demande dans les meilleurs délais.

Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr, dans cette rubrique "Adresses et contacts".

Je vous souhaite une bonne journée.

Réponse de Stephano92

Stephano92 — Sun, 14 Jul 2019 20:12:20 GMT

droit à cette déduction est renouvelé automatiquement pour les personnes qui bénéficient de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 ou d'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.

NOTA :

Conformément au I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019. Se reporter aux dispositions du I dudit article concernant les modalités des transferts des procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.

Réponse de Elryn

Elryn — Sun, 14 Jul 2019 19:44:05 GMT

Vous avez le texte de la loi dont vous parlez?