Réponse de Chris64

Chris64 — Thu, 11 Aug 2022 19:15:02 GMT

Bonjour, qu'en est il depuis la dernier publication, voila ce que j'ai put trouver sur la toile
je cite:

Procédure devant la Commission médicale de recours amiable
La CMRA accuse réception du recours au requérant.

Le médecin-conseil à l’origine de la décision contestée adresse dans les 10 jours à la Commission l’intégralité de son rapport médical.

La Commission transmet ce rapport sans délai à l'assuré qui dispose alors de 20 jours pour adresser ses observations à la Commission.

La Commission statue sur pièces. Elle peut toutefois décider de procéder à l'examen clinique de l'assuré si les documents médicaux transmis ne lui permettent pas de statuer (sauf si le recours est formé par l’employeur). L’assuré est alors convoqué 15 jours au moins avant la date de l’examen et peut se faire accompagner par le médecin de son choix.

Décision de la Commission médicale de recours amiable
La CMRA rend une décision motivée.

Elle est notifiée au requérant avec mention des voie et délai de recours. Une copie de cette décision est adressée à l'organisme.

La décision de la Commission médicale se substitue à la décision médicale contestée.

La décision de la CMRA peut être contestée devant le tribunal judiciaire (pôle social) du domicile de l'assuré dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision.

fin de citation
d'après ce texte la CMRA peut statuer différemment du médecin conseil ayant émis la décision d'incapacité et de son taux, et la décision de la CRMA prévaux sur celle du médecin conseil...

Réponse de Virginie

Virginie — Mon, 03 Jun 2019 06:57:55 GMT

Bonjour Emy,

Lors d'un recours devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) ou le Tribunal de Grande Instance (TGI), le principe de l'indépendance des parties s'applique. Lorsqu'un employeur exerce un recours, la décision de la CMRA ou du TGI n'a donc aucun effet sur le taux d'IPP.

Pour obtenir de plus amples informations sur votre rente, je vous invite à contacter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), qui dispose de l'ensemble des éléments de votre dossier. Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles dans la rubrique "Adresses et contacts" du site ameli.fr.

Je vous souhaite une bonne journée.

[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Contestation de l'employeur pour mon taux ipp ?

Réponse de Chris64

Réponse de Virginie