[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Recalcule du taux IPP fr https://forum-assures.ameli.fr/ Mon, 13 May 2019 06:45:27 GMT Mon, 13 May 2019 06:45:27 GMT answers Élodie <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Mimi Ply,</p><p>Lorsque la rente versée à la victime d’un accident de travail a été partiellement rachetée et qu’un nouveau taux d’incapacité permanente est fixé, il est tenu compte du capital précédemment versé dans les conditions suivantes :</p><p>- Si le nouveau taux d’incapacité est inférieur à 10%, la rente est remplacée par l’indemnité en capital.</p><p>- Si le nouveau taux d’incapacité est au moins égal à 10%, le montant de la rente correspondant à ce nouveau taux est diminué du montant de la fraction de la rente correspondant à l’ancien taux qui a été précédemment remplacé par un capital.</p><p>Pour plus d'informations relatives à votre dossier personnel, je vous invite à contacter directement votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) par le biais de la messagerie de <a href="https://assure.ameli.fr/" target="_blank">votre compte ameli</a>.</p><p>Je vous souhaite une bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Mon, 13 May 2019 06:45:27 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/1971648-recalcule-taux-ipp/answers/4583485 https://forum-assures.ameli.fr/questions/1971648-recalcule-taux-ipp/answers/4583485 4583485 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/10318541 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/cf3fdddfe0d66aef/avatar_normal.png?3389a2e 1971648 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>J’ai été payé en accident de travail depuis 2011 avec un taux de 21% IPP. Pour précision Pendant ces années la j’ai demandé un rachat du quart de ma rente qui a été accepté . </p><p>Avril 2019 je suis convoquée pour un entretien en vue de la réévaluation de mon taux IPP qui descend de 21% à 10 %. </p><p>Je compte en effet contester ce taux pour pouvoir être à 9% et pouvoir prétendre au paiement du capital en une seule fois et arrêter les paiements trimestriels. </p><p>Donc ma question est la suivante : </p><p>Si je demande à obtenir un taux à 9% pour pouvoir bénéficier du capital et ne plus avoir de rente trimestrielle. Le paiement de celui ci va t il être accepté et effectué en sachant que j’ai deja fais un précédent rachat quand j’étais à 21% IPP ?</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>