[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Je romps mon congé parental pour passer en congé maternité et on refuse de me payer mes indemnités journalières?? fr https://forum-assures.ameli.fr/ Tue, 07 May 2019 08:07:05 GMT Tue, 07 May 2019 08:07:05 GMT answers Mél <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Ritter,</p><p>Dans un premier temps, je vous invite à consulter ce sujet relatif à la <a href="https://forum-assures.ameli.fr/questions/1471384-conge-maternite-conge-parental">rupture anticipée du CPE</a> (congé parental d'éducation) en cas de nouvelle grossesse.</p><p>Si votre caisse a émis un avis défavorable, un courrier de refus vous sera adressé et les voies de recours seront mentionnées sur ce courrier.</p><p>Vous trouverez des informations complémentaires sur cette page du site ameli.fr <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamation-conciliation-voies-de-recours/contester-decision" target="_blank">"Comment contester une décision ?"</a>.</p><p>Je vous souhaite une bonne journée</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Tue, 07 May 2019 08:07:05 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/1936750-romps-conge-parental-passer-conge-maternite-refuse-payer-indemnites-journalieres/answers/4570027 https://forum-assures.ameli.fr/questions/1936750-romps-conge-parental-passer-conge-maternite-refuse-payer-indemnites-journalieres/answers/4570027 4570027 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/10318544 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/bdea85ceb7d562ab/avatar_normal.png?3389a2e 1936750 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,</p><p>J&#39;ai commencé la vie active en 2012: je travaille à temps plein en CDI depuis juillet 2012. <br />Depuis le 24/11/2014, je suis en CDI à temps plein auprès de mon employeur actuel</p><ul><li>Du 06/07/2015 inclus au 26/10/2015 inclus : congé maternité pour mon premier enfant</li><li>Du 27/10/2015 inclus au 03/08/2016 inclus : reprise de mon travail (rappel : temps complet en CDI auprès de mon employeur actuel)</li><li>Du 04/08/2016 inclus au 20/11/2016 inclus : congé maternité pour deuxième enfant</li><li>Du 21 novembre 2016 inclus, au 31 décembre 2016 inclus: 36 jours de congés payés par mon employeur</li><li>Du 1 er janvier 2017 inclus, au 30 décembre 2017 inclus: congé parental, pour mon deuxième enfant</li><li>18 septembre 2017: rupture de mon congé parental, car suite à nouvelle grossesse, je passe en congé maternité</li><li>Du 19 septembre 2017 inclus au 19 mars 2018 inclus: congé maternité, pour mon troisième enfant</li><li>Du 20 mars 2018 inclus au 19 mars 2019 inclus: congé parental pour mon troisième enfant</li><li>16 février 2019: rupture de mon congé parental, car suite à nouvelle grossesse, je passe en congé maternité</li><li>Du 17 février 2019 inclus au 17 août 2019 inclus: je suis en congé maternité</li></ul><p>Or je reçois hier un courrier de la CPAM indiquant :<br />&quot;Après étude de votre dossier, votre demande ne peut pas être acceptée. En effet vous ne remplissez plus les conditions pour avoir droit à cette prestation car vous n&#39;avez pas repris votre activité ou n&#39;êtes pas en situation de chômage indemnisé. De plus, l&#39;arrêt pour lequel vous sollicitez le versement d’indemnités journalières ne fait pas immédiatement suite à votre congé parental d&#39;éducation.&quot;</p><p>Pour moi, ce courrier contrevient à l&#39;article L161-9 du code de la sécurité sociale. En effet, j&#39;étais en congé parental à partir du 20/03/18 inclus, jusqu&#39;au 16/02/19 inclus, congé parental que j&#39;ai rompu pour commencer directement mon congé maternité le 17 février 2019 inclus. Ainsi donc mon congé maternité fait immédiatement suite à mon congé parental, contrairement à ce qu’affirme ce courrier, et je bénéficie de l&#39;article L161-9 du code de la sécurité sociale qui me garantit un paiement de mes indemnités journalières.<br />Je cite l&#39;article L161-9 du code de la sécurité sociale &quot;En cas de non-reprise du travail à l&#39;issue du congé parental d&#39;éducation, en raison d&#39;une maladie ou d&#39;une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en espèces du régime antérieur au congé parental d&#39;éducation dont elles relevaient. Ces dispositions s&#39;appliquent pendant la durée de l&#39;arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité postérieur au congé parental.&quot;</p><p>Pouvez vous me confirmer et m&#39;indiquer mes recours SVP?</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>