[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Medecin Conseil juge & partie! fr https://forum-assures.ameli.fr/ Thu, 07 Mar 2019 09:17:00 GMT Thu, 07 Mar 2019 09:17:00 GMT answers Pierre <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour BarbeGrise, <br><br>Pour contester une décision d’ordre médical, il est nécessaire de saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA) en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception sous un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision.</p> <p>Ce courrier devra contenir une copie de la décision contestée ainsi que les motifs détaillés de votre contestation.</p> <p>La CMRA est composée de deux médecins désignés par le médecin conseil régional territorialement compétent.</p> <p>Il s’agit impérativement :</p> <ul class="rteindent4"> <li>d’un médecin expert et spécialiste ou compétent pour le litige d’ordre médical considéré ;</li> <li>d’un médecin-conseil.</li> </ul> <p>Dans le cas d'une divergence d'opinion, l'avis du médecin expert est retenu.</p> <p>La commission statue, en principe, sur pièce. Toutefois, un examen médical peut être demandé et, dans ce cas, vous en êtes averti au moins 15 jours avant la date de l'examen.</p> <p>Le rapport de la commission est adressé à votre CPAM et le service médical vous en adresse immédiatement une copie intégrale.<br>Vous êtes ensuite notifié de la décision, conformément à celle rendue par l'expert, dans les 15 jours qui suivent.</p> <p>La CMRA dispose d'un délai 4 mois à compter de la réception de votre recours pour rendre sa décision. En l'absence de réponse, le silence de la CMRA vaut rejet et ouvre les délais de recours pour saisir le tribunal judiciaire (TJ) (Pôle social) sous 2 mois.<br><br>En dernier ressort, vous pouvez faire appel auprès de la cour d’appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation.</p> <p>Vous trouverez de plus amples informations sur le site ameli.fr en consultant l'article "<a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours/contester-decision#text_69786" target="_blank">Saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA)</a>".</p> <p>Bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Thu, 07 Mar 2019 09:17:00 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/1908558-medecin-conseil-juge-partie/answers/4405536 https://forum-assures.ameli.fr/questions/1908558-medecin-conseil-juge-partie/answers/4405536 4405536 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/9589792 https://dimelo-users-production.s3-eu-west-1.amazonaws.com/identity_avatars/acc4a6e883c3337a/avatar_normal.png?3389a2e 1908558 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>En cas de non respects des délais de procédures par le médecin conseil et expert désigné ainsi que pour la notification, puis-je avoir gain de cause?<br />En effet après avoir été consolidé par un médecin conseil contre avis médical du médecin du travail, du kiné et du médecin traitant j&#39;ai fais appel de sa décision et demandé une expertise. Bien entendu aucun délais de procédure n&#39;a été respecté par la CPAM et par l&#39;expert lui-même qui n&#39;a fait que suivre le médecin conseil.</p><ul><li>Que faire en cas de non respect des procédures?</li><li>Le médecin conseil peut t&#39;il être juge et partie?</li><li>Le medecin conseil peut t&#39;il décidé que mes blessures son non indemnisables sans plus d&#39;explication alors que j&#39;ai été arrêté un ans suite a un accident du travail et déclaré travailleur handicapé par la MDPH?</li>-Quel est la voie de recours?<br />Merci a vous tous pour votre aide.<br />Excellente soirée.<br />Barbegrise</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>