[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Qu'est ce qu'un RIB de tutelle

Réponse de wind13

wind13 — Tue, 16 Jan 2024 18:43:32 GMT

En faisant des recherches, je trouve ceci :
""Si le majeur protégé a déjà un compte bancaire, il doit être maintenu mais l'intitulé doit être modifié : « M. X (nom de la personne sous protection) sous la curatelle ou sous la tutelle de M. Y (nom du curateur ou tuteur) ». Cet intitulé doit aussi apparaître sur les chèques."

C'est donc contraire à ce que vous affirmez ci-dessus
Cordialement

Réponse de tuteurfamilial

tuteurfamilial — Wed, 01 Mar 2023 08:10:46 GMT

Une information importante qui contredit ce qui est énoncé ici.
Il faut savoir que la loi ne permet pas de porter le niveau de protection (mention de tutelle ou autre) sur un RIB, car il s'agit d'une information discriminante. Juridiquement, cela n'est pas possible.
La solution retenue par les banques est d'y indiquer la représentation du "protégé" titulaire du compte bancaire par la personne désignée par la justice pour la représenter.
Afin d'éviter une perte de temps, il serait bon que les CPAM se contentent de la mention de représentation.

Réponse de Sabine

Sabine — Thu, 06 Dec 2018 16:42:54 GMT

Bonjour Jako77,

Lorsque qu'il y a une mise sous tutelle, la banque porte la mention de la mesure de protection sur l'intitulé du compte et sur le RIB. Je vous invite à réclamer ce document auprès de votre banque.

Vous trouverez les coordonnées de votre caisse d'assurance maladie sur notre site ameli.fr, rubrique : "Adresses et contacts".

Bonne journée.