Réponse de DesQuestionsPourDesRéponses30

DesQuestionsPourDesRéponses30 — Wed, 26 Jan 2022 14:45:15 GMT

L’inaptitude prononcée par le médecin du travail autorise le licenciement pour inaptitude, en l’absence d’une possibilité de reclassement. A l’inverse, l’invalidité n’autorise pas le licenciement.

Un licenciement intervenant parce l’employeur aurait considéré suffisant le classement en invalidité de deuxième ou de troisième catégorie (et à fortiori de première) serait illégal. Aussi l’employeur doit absolument solliciter l’avis du médecin du Travail. Et cela quand bien même le salarié sera en invalidité de seconde ou troisième catégorie avant d’engager la procédure de rupture du contrat. Car le licenciement ne peut avoir lieu que lorsque le médecin du travail aura déclaré inapte le salarié.

La Cour de cassation a, d’ailleurs, confirmé depuis longtemps :

« qu’aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé ou de son handicap ;
que, dès lors, en l’absence de constatation par le médecin du Travail de l’inaptitude du salarié à reprendre l’emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l’entreprise, le licenciement prononcé au seul motif d’un classement en invalidité de la 2e catégorie est nul et cause nécessairement au salarié un préjudice qu’il appartient aux juges du fond de réparer… ».
(Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 1998, N°: 95-45439).

Bien entendu, on constate le plus souvent une cohérence des décisions du médecin du travail pour l’inaptitude et du médecin conseil de la sécurité sociale pour l’invalidité. Mais l’un et l’autre ne sont pas liés. Le licenciement pour inaptitude dépend exclusivement de l’avis d’inaptitude du médecin du travail et de l’impossibilité de reclassement. Et non de l’invalidité.

Réponse de Laetitia

Laetitia — Fri, 07 Dec 2018 15:39:01 GMT

Bonjour vava44,

Vous obtiendrez les réponses souhaitées dans ce topic intitulé "Invalidité catégorie 1". Il en est de même lorsqu'il s'agit d'une invalidité catégorie 2.

Bonne journée.

Réponse de Elryn

Elryn — Tue, 04 Dec 2018 17:12:30 GMT

non ec n'est pas vrai

[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: invalidite cat2 entraine t elle toujours une inaptitude?

Réponse de DesQuestionsPourDesRéponses30

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Réponse de Elryn