[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: inaptitude prononcée puis arrêt de travail refus ITI

Réponse de Lp2a

Lp2a — Sat, 02 Mar 2024 20:40:46 GMT

Merci infiniment pour votre réponse.

Je vais voir mon avocate la semaine prochaine pour mettre en place un prud’homme.

Réponse de docbedel

docbedel — Sat, 02 Mar 2024 19:56:29 GMT

réponse d'un médecin du travail

pour revenir sur votre post du 01/03/2024

1-vous pourriez faire une lettre recommandée avec accusé de réception au médecin du travail qui vous refuse l'ITI

2-Effectivement ce médecin du travail n'a pas l'obligation légale de vous signer cet ITI mais une obligation morale et déontologique
Vous trouverez en bas de ce Post des arguments juridiques pour exiger cet délivrance d'ITI
L'argument invoqué pour le refus , être en invalidité", n'a pas de fondement juridique (voir info ci dessous

3-vous évoquez la carence de l'employeur pour une visite de "préreprise" . Mais l'employeur n'a pas le droit de demander une telle visite. Par contre il a l'obligation de demander une visite de reprise du travail , pour peu que vous l'ayez informé de votre reprise (théorique ) de reprise du travail (même si vous avez été déclarée en invalidité IIe categorie qui n'interdit pas le travail à temps partiel)

4- Même si vous n'arrivez pas à obtenir le certificat ITI , vous avez la possibilité de contester aux prud'hommes le motif de licenciement AT et non maladie . En AT les indemnités légales sont multipliées par 2.

Bon courage

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Article R. 4624-47 du code de travail :
» Lorsque le médecin du travail constate que l’inaptitude du salarié est susceptible d’être en lien avec un accident ou une maladie d’origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l’article D. 433-3 du code de la sécurité sociale. «

Le certificat « ITI » de la SS (Article D433-3 du code la SS) comporte la mention
« …un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle… »

Plusieurs Jurisprudences de la cour de cassation ne lient pas l’avis du médecin du travail sur ce certificat à la reconnaissance de l’AT ou de la MP par la SS

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mars 2015, 14-11.270, Inédit
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT0000303536... v

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-12.710, Inédit
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT0000319552...

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 novembre 2016, 15-19.925, Inédit
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT0000334856...

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 novembre 2016, 15-16.962, Inédit
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT0000334857...
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Réponse de Lp2a

Lp2a — Fri, 01 Mar 2024 10:08:03 GMT

Bonjour,
J’ai déjà refait le point avec la médecine du travail qui ne veux toujours pas me donner le formulaire.
Mon invalidité catégorie 2 a été prononcé avant l’inaptitude donc pour elle je n’y est pas droit et aujourd’hui j’ai été licenciée pour inaptitude non professionnel

Réponse de Valérie

Valérie — Fri, 01 Mar 2024 08:12:45 GMT

Bonjour Lp2a,

Votre indemnisation va dépendre de votre propre situation. C'est votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui prendra la décision après étude de votre dossier.

Dans un premier temps, je vous recommande de prendre connaissance de ce topic relatif à l'indemnité temporaire d'inaptitude.

Dans un second temps, je vous invite également à vous rapprocher de la médecine du travail afin de refaire le point.

Enfin, le service social de l'Assurance Maladie peut vous aider à trouver des
réponses concernant vos droits, la prise en charge de vos soins, une éventuelle reprise de travail et vous accompagner dans cette nouvelle situation de vie.

Sachez que vous pouvez le contacter depuis l'Espace d'échanges de votre compte ameli.

Je vous souhaite une très bonne journée.

Réponse de Lp2a

Lp2a — Fri, 23 Feb 2024 18:18:10 GMT

J’ai eu un AT du 22/06/22 qui s’est consolidé par le médecin conseil le 31/12/23.
Entre-temps un dossier d’invalidité à été déposé et accepté au 01/01/24 catégorie 2.
Le 02/02/24 j’ai été mise en inaptitude sans reclassement je rappelle que mon employeur n’a pas fait la démarche de la visite de pre reprise et c’est moi qui averti le médecin du travail qui a par la suite avisé l’employeur. Du 01/01 au 31/01 ma psy m’a remis en maladie pour éviter l’abandon de poste mais le motif de cet arrêt était identique à mon invalidité 2 donc pas d’IJ
Et impossible d’avoir mon formulaire d’ITI refus du médecin du travail. Je ne suis pas encore licenciée et je n’ai aucune ressource depuis janvier à part ma pension d’invalidité. Je suis salariée protégée et mon employeur ne veut pas reconnaître mon inaptitude vis-à-vis de l’AT c’est un comble !

Réponse de Pierre

Pierre — Thu, 06 Dec 2018 10:22:05 GMT

Bonjour jamafouin,

Je vous invite à consulter la réponse apportée par Tiphaine, expert ameli, concernant l'indemnité temporaire pour inaptitude.

Si vous souhaitez faire le point concernant votre dossier, je vous invite à vous rapprocher de votre caisse primaire.

Vous trouverez les contacts relatifs à votre caisse primaire depuis le site ameli.fr rubrique "Adresses et contacts".

Si vous êtes en arrêt de travail, votre arrêt sera indemnisé par votre caisse primaire si vous remplissez les conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières.

Bonne journée.

Réponse de docbedel

docbedel — Thu, 22 Nov 2018 14:23:23 GMT

Réponse d'un médecin du travail :

Je suppose qu'il s'agit d'une inaptitude totale sans reclassement, avec donc licenciement
Effectivement le formulaire ITI (indemnité Temporaire d'Inaptitude) est délivré non pas par la médecine du travail, mais par le médecin du travail : distinguo important
Ce formulaire ITI est délivré par le médecin du travail s'il estime que votre inaptitude résulte d'un Accident du travail qu'il soit reconnu ou non par la SS , encore faut il qu'il ait été déclaré. Ce qui ne semble pas avoir été le cas pour vous.