[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Critères précis d'attribution ACS et voies de recours ? fr https://forum-assures.ameli.fr/ Tue, 20 Nov 2018 12:14:00 GMT Tue, 20 Nov 2018 12:14:00 GMT answers Roxane <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Floflo,</p> <p>Lors d'une demande de complémentaire santé solidaire, un montant forfaitaire peut être ajouté à vos ressources, le forfait logement s'applique :</p> <p>- à toutes les personnes bénéficiant d’une aide au logement <br>- à toutes les personnes propriétaires ne percevant pas d'aide au logement <br>- à toutes les personnes occupant un logement à titre gratuit</p> <p>Vous retrouverez cette information sur le <a href="https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/">site gouvernemental dédiée à la complémentaire santé solidaire</a> dans la rubrique "<a href="https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/presentation-du-droit#conditions-acces">Présentation du droit</a>" en consultant les conditions d'accès et le tableau récapitulatif des plafonds de ressources.</p> <p>Ce sont les ressources perçues au cours des 12 mois précédant la demande qui sont prises en compte.</p> <p>Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification de refus pour contester la décision, les modalités sont inscrites sur le courrier.</p> <p>Bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Tue, 20 Nov 2018 12:14:00 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/1765206-criteres-precis-attribution-acs-voies-recours/answers/4120407 https://forum-assures.ameli.fr/questions/1765206-criteres-precis-attribution-acs-voies-recours/answers/4120407 4120407 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/10318588 https://dimelo-users-production.s3-eu-west-1.amazonaws.com/identity_avatars/e2633c7cd60190b7/avatar_normal.png?3389a2e 1765206 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Mon ACS ne m&#39;a pas été renouvelée, alors que mon dernier avis d&#39;impôts sur le revenu est nettement inférieur au plafonds de l&#39;ACS (10 074 euros contre 11894 euros) : quels revenus sont pris en compte pour son attribution, et correspondant à quelle période ?</p><p>Quelle voie de recours pour contester cette décision, et sous quels délais ? Je suis sur Paris. Merci.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>