[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Accident de trajet étudiant en stage rémunéré ?

Réponse de Lorraine

Lorraine — Mon, 13 Aug 2018 13:58:48 GMT

Bonjour Momhan,

Lorsque l’accident survient du fait ou à l'occasion de l'enseignement ou de la formation dispensée par l'établissement la déclaration d’accident de travail incombe à l’établissement d’enseignement ou au rectorat d’académie, signataire de la convention.

Lorsque l’accident survient par le fait ou à l’occasion du stage en entreprise ou, du stage hospitalier (pour les étudiants en médecine qui n’ont pas un statut hospitalier), la déclaration d’accident de travail incombe :

- à l’établissement d’enseignement ou au rectorat d’académie en cas de stage non rémunéré ou faisant l’objet d’une gratification inférieure ou égale à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale,

- à l’entreprise en cas de stage faisant l’objet d’une gratification supérieure à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale.

N'hésitez pas à faire le point avec le service "Risques Professionnels" de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) en cas de besoin.

Bonne journée.

Réponse de momhan

momhan — Mon, 06 Aug 2018 08:51:17 GMT

Bonjour Mél,

Merci pour votre réponse.

Cependant, après de nombreux appels avec la CPAM j'ai également eu certaines réponses à mes questions.

Pour commencer, lorsqu'un stagiaire est rémunéré au minimum légal (ou inférieur au minimum), c'est l'établissement d'enseignement qui est l'employeur. Ce n'est donc pas l'entreprise d'accueil. Voici le texte de loi qui justifie mon propos :

« I. ― A. ― Pour les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement mentionnés aux a et b du 2° de l'article L. 412-8 qui perçoivent une gratification égale ou inférieure à la fraction de gratification mentionnée à l'article L. 242-4-1, les obligations de l'employeur incombent à l'établissement d'enseignement signataire de la convention prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, »

De ce fait, les obligations de ma fac sont les suivantes :

1) déclarer l' accident de travail à la CPAM dans les 48h
2) fournir une attestation de salaire le plus vite possible (Pour obtenir les indemnités journalières à hauteur de 60%)
3) fournir la feuille de soins le plus rapidement possible pour ne pas avancer les frais qui seront à 100% pris en charge par la sécurité sociale.

De plus, n'ayant pas eu la feuille de soins à temps, j'ai utilisé ma carte vitale, chose qu'il ne faut jamais faire dans ce cas précis, selon la CPAM.

De ce fait, je ne comprends donc pas pourquoi vous dites :"Je vous précise enfin, que si vous restez sous l'autorité de l'établissement technique pendant le stage, vous ne pouvez bénéficier du paiement des indemnités journalières" étant donné que ma fac est mon employeur légal !!

De plus, dans le cas d'un étudiant stagiaire qui a un accident de trajet/travail, les soins ne pourront pas être pris en compte dans le cadre du régime étudiant. La CPAM a déterminé pour mon cas qu'il fallait ouvrir un dossier crée pour ordre sous régime général qui prend en charge l'accident de trajet.

Pouvez-vous s'il vous plaît confirmer ou infirmer mes propos ?

Je vous remercie par avance,

Bonne journée,

Momhan

Réponse de Mél

Mél — Wed, 01 Aug 2018 09:19:37 GMT

Bonjour Momhan,

Je vous invite à prendre connaissance de la procédure pour déclarer un accident de travail/ de trajet.

L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles peut vous être accordée si vous entrez dans l'une des catégories suivantes :

élève ou étudiant d'établissements d'enseignement technique, secondaire et spécialisé ;
stagiaire ;
stagiaire de la formation professionnelle continue ;
demandeur d'emploi participant à des actions d'aide à la création d'entreprise ou d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d'emploi dispensées ou prescrites par le Pôle emploi ;
bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) participant à des actions favorisant l'insertion ;
participant à un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle ;
participant bénévole au fonctionnement d'organismes à objet social ;
détenu exerçant un travail pénal ;
volontaire pour l'insertion.

Une fois tous les documents fournis à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de stage, la caisse pourra instruire votre dossier d'accident du trajet, uniquement pour les soins.

Si votre entreprise ne vous délivre pas la feuille de soins en accident du travail, la CPAM pourra vous remettre ce document sur demande circonstanciée de votre part.

Je vous précise enfin, que sous certaines conditions, un droit à une indemnisation en cas d'incapacité de travail peut être ouvert.

Je vous invite à prendre contact avec votre entreprise afin de vérifier la prise en charge des indemnités journalières.

Je vous souhaite une bonne journée