[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Puis je recevoir le remboursement d’une monture achetée sur le net, sur quelle base ?

Réponse de Sophie

Sophie — Wed, 13 Jun 2018 13:54:21 GMT

Bonjour madame colombo,

Cette question a déjà été abordée sur le forum. Je vous invite à consulter la réponse relative à l'achat de lunettes en ligne.

Bonne journée

Réponse de Elryn

Elryn — Thu, 07 Jun 2018 11:13:58 GMT

En l’occurence La jurisprudence que vous citez indique que le motif évoqué est
« le remboursement de produits à l’etranger Est soumis à accord préalable »

Celui ci n’est pas recevable.

Par contre que le fournisseur soit agréé est toujours applicable.

Réponse de Elryn

Elryn — Thu, 07 Jun 2018 11:11:59 GMT

Votre raisonnement est erroné.

On ne parle pas ici d’autorisation préalable qui correspond à l’assuré qui serait tenu de faire une demande mais de fournisseur qui a un agrément de la sécu.

Réponse de madame colombo

madame colombo — Wed, 06 Jun 2018 19:36:24 GMT

bonsoir
je ne comprends pas que le fournisseur doive être agréé par la sécurité sociale, il s'agit là d'une entrave à la liberté d'acheter dans la mesure où il s'agit d'une monture qui pouvait être achetée en France mais beaucoup plus chère, et que j'ai payée. Il ne s'agit pas que la sécu paye à l'étranger mais me rembourse un montant minime qui me permettrait d'obtenir le complément de la mutuelle, qui s'aligne sur les pratiques de la sécu..
ci dessous l'extrait de l' arrêté Decker du 28.4.98 relatif à la législation sur le Libre circulation des marchandises - Articles 30 et 36 du Traité - Remboursement des frais médicaux engagés dans un autre État membre - Autorisation préalable de la caisse compétente - Achat de lunettes : Jurisprudence de la CJUE
"La Cour conclut que la législation d'un État membre ne peut pas refuser à un assuré le remboursement de produits médicaux achetés sur le territoire d'un autre État membre au motif que tout achat de produit médical doit faire l'objet d'une autorisation préalable." il y a bien là contradiction, d'autant qu'il ne s'agit même pas de verres mais d'une simple monture. cet article ne constitue pas un soin et je n'ai logiquement pas la nécessité de m'adresser obligatoirement à un fournisseur agréé pour cette seule monture. Si toutefois mes arguments étaient erronés ou contredits par des textes, je vous remercie de les porter à ma connaissance de façon à ce que j'apprenne sur quoi se base cette affirmation. avec les remerciements
http://www.cleiss.fr/docs/jurisprudence/c120-95.html

Réponse de Elryn

Elryn — Wed, 06 Jun 2018 16:21:49 GMT

Pour qu'une monture qui est un "appareillage" soit remboursée il faut qu'il soit fournit par un fournisseur agréé par la sécurité sociale qui pourra donc vous fournir une feuille de soins FOURNISSEUR pour être remboursée.

Cordialement