[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Mise en place de la subrogation indemnités journalières congé maternité avec une société étrangère SANS compte francais fr https://forum-assures.ameli.fr/ Mon, 03 Sep 2018 11:40:43 GMT Mon, 03 Sep 2018 11:40:43 GMT answers Stephanie <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>malheureusement suite à rdv avec l&#39;organisme, et après une attente de 3 mois, ils nous refusent toujours le virement sur un compte étranger. Une aberration à l&#39;heure de l&#39;Europe... Il ne nous reste plus qu&#39;à faire nous même nos arrangements.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Mon, 03 Sep 2018 11:40:43 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/1647662-mise-place-subrogation-indemnites-journalieres-conge-maternite-societe-etrangere-compte-francais/answers/3925878 https://forum-assures.ameli.fr/questions/1647662-mise-place-subrogation-indemnites-journalieres-conge-maternite-societe-etrangere-compte-francais/answers/3925878 3925878 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/10651310 https://dimelo-users-production.s3-eu-west-1.amazonaws.com/identity_avatars/c780486ccc52e0bd/avatar_normal.png?3389a2e 1647662 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour à tous, je suis francaise, je travaille pour une société allemande qui posséde une filiale francaise avec un numero de Siret francais. Mes fiches de paies sont gérées par l&#39;URSSAF de Strasbourg responsable des firmes étrangères. Je suis responsable de cette filiale et dois commencer mon congé maternité bientot. La société ne POSSEDE PAS de compte francais et ne compte pas en ouvrir car c&#39;est très compliqué avec un siège et un CEO à l&#39;étranger. ma société souhaite continuer à me verser mon salaire complet (plus interessant que les indemnités journalieres de la secu). Nous voulions mettre en place une subrogation mais impossible puisque vous ne faites pas de virement sur les comptes étrangers. Question: puis-je toucher quand meme les IJ et les reverser à mon employeur? pour continuer à toucher mon salaire mais leur reverser tout de meme la partie qui leur revient? je sais, c&#39;est compliqué mais personne n&#39;a de solution à mon problème, ce forum est mon dernier espoir de trouver une solution.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Valentin <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Stephanie, </p><p>Il est possible de prendre en compte un relevé d'identité bancaire (RIB) étranger pour une entreprise. Il n'est pas possible d'opposer un refus de paiement au titre d'un RIB étranger. En application de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006306932&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069577">l'article 1649A du Code général des impôts</a>, les personnes physiques, associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale établies en France sont tenues de déclarer la référence des comptes ouverts. </p><p>Je vous invite donc à procéder à une réclamation auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie. Je vous invite également à consulter <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamation-conciliation-voies-de-recours/comment-faire-une-reclamation">la rubrique dédiée à la réclamation</a> sur le site ameli ou à suivre le lien précédent. </p><p>Je vous souhaite une bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Fri, 15 Jun 2018 13:31:55 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/1647662-mise-place-subrogation-indemnites-journalieres-conge-maternite-societe-etrangere-compte-francais/answers/3774748 https://forum-assures.ameli.fr/questions/1647662-mise-place-subrogation-indemnites-journalieres-conge-maternite-societe-etrangere-compte-francais/answers/3774748 3774748 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/9329203 https://dimelo-users-production.s3-eu-west-1.amazonaws.com/identity_avatars/6d5cd60a6798af88/avatar_normal.png?3389a2e 1647662 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour à tous, je suis francaise, je travaille pour une société allemande qui posséde une filiale francaise avec un numero de Siret francais. Mes fiches de paies sont gérées par l&#39;URSSAF de Strasbourg responsable des firmes étrangères. Je suis responsable de cette filiale et dois commencer mon congé maternité bientot. La société ne POSSEDE PAS de compte francais et ne compte pas en ouvrir car c&#39;est très compliqué avec un siège et un CEO à l&#39;étranger. ma société souhaite continuer à me verser mon salaire complet (plus interessant que les indemnités journalieres de la secu). Nous voulions mettre en place une subrogation mais impossible puisque vous ne faites pas de virement sur les comptes étrangers. Question: puis-je toucher quand meme les IJ et les reverser à mon employeur? pour continuer à toucher mon salaire mais leur reverser tout de meme la partie qui leur revient? je sais, c&#39;est compliqué mais personne n&#39;a de solution à mon problème, ce forum est mon dernier espoir de trouver une solution.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>