[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Rattachement de mon fils a ma carte vitale en tant que mère fr https://forum-assures.ameli.fr/ Mon, 28 May 2018 10:24:47 GMT Mon, 28 May 2018 10:24:47 GMT answers Pierre <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Sasa2004,</p><p><strong>[Mise à jour du 17.07.2018]</strong></p><p>Je vous confirme la réponse qui vous a été apportée en accueil. </p><p>Votre fils ne peut être rattaché à votre dossier. En effet dans l'hypothèse d'une famille où les deux parents ont des droits dans des régimes d'États différents et où l'un est travailleur frontalier, on ne peut rattacher l'enfant qu'à la législation de résidence de la famille.</p><p>Je vous invite à consulter <a href="https://www.cleiss.fr/docs/textes/883-04/index.html">l'article 32 du règlement communautaire de 2004</a> ainsi que la <a href="https://www.cleiss.fr/reglements/circulaires/sass1025358c.pdf">circulaire du 4 octobre 2010 relative à l'entrée en application des nouveaux règlements européens</a> (page 5). </p><p>Bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Mon, 28 May 2018 10:24:47 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/1647521-rattachement-fils-carte-vitale-tant-mere/answers/3736987 https://forum-assures.ameli.fr/questions/1647521-rattachement-fils-carte-vitale-tant-mere/answers/3736987 3736987 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/9589792 https://dimelo-users-production.s3-eu-west-1.amazonaws.com/identity_avatars/acc4a6e883c3337a/avatar_normal.png?3389a2e 1647521 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour, </p><p>Je viens d&#39;accoucher et je souhaiterais rattacher mon fils sur ma carte vitale en tant que mère. Je travail au Luxembourg et mon mari travail en Moselle. On m&#39;a dit que le petit doit être rattaché au père. Sauf que j&#39;ai bien cherché et lu tout les textes de la sécu ainsi que les textes de la loi française et a aucun moment je n&#39;ai pu trouver confirmation a cela. Il est bien mentionné dans la législation française que j&#39;ai autant de droit que mon mari d&#39;avoir mon fils sur ma carte. Surtout que cela est beaucoup plus simple pour nous étant donné que je m&#39;occupe de lui a plein temps pour le moment. Si il y a un texte de loi qui dit le contraire et qui confirme que le petit doit etre avec son père pouvez vous me le transmettre ? Sinon je ne vois pas ce qui peut m&#39;empêcher de faire cette demande dans les règles.</p><p>Merci d&#39;avance pour votre aide.<br />Cordialement</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>