[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: cumul pension d'invalidité et prime de licenciement ?

Réponse de chamdesix

chamdesix — Tue, 19 Feb 2019 08:17:41 GMT

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
La pension peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'intéressé.

Article L341-12 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de l'intéressé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L341-13 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
La pension est, sous réserve des dispositions de l'article L. 341-14, supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé.

Article L341-14 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Un décret en Conseil d'Etat détermine la fraction de la pension qui peut être maintenue à l'intéressé, quel que soit son salaire ou gain, lorsqu'il aura fait l'objet d'un traitement ou suivi des cours en vue de son reclassement ou de sa rééducation professionnelle.

Article L341-14-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Le service de la pension est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4 du présent code des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime ou des troisième et quatrième alinéas du II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998).

En cas de suspension de la pension dans ces conditions, ses avantages accessoires sont maintenus, notamment ceux prévus au 13° de l'article L. 160-14 et aux articles L. 355-1 et L. 815-24 du présent code.

Réponse de chamdesix

chamdesix — Tue, 19 Feb 2019 08:14:54 GMT

Réponse de Isabelle

Isabelle — Thu, 24 May 2018 09:47:36 GMT

Bonjour MADO37,

Je vous invite à vous rapprocher de votre caisse primaire afin de faire un point personnel sur votre situation.

En effet, nous n'avons pas d'accès à votre dossier et aux données vous concernant depuis ce forum, ce dans un souci de confidentialité et de sécurisation des informations.

Je vous souhaite une très bonne journée.

Réponse de MADO37

MADO37 — Tue, 22 May 2018 11:36:29 GMT

Bonjour Anne,
Permettez moi de ne pas être d'accord avec votre réponse car après avoir pris connaissance de plusieurs messages, la prime de licenciement est une indemnité et non un salaire, cette prime n'est pas assujettie aux cotisations sociales. En référence à l'article L341-12 CSS, la prime revêt un caractère indemnitaire.
De plus, je n'ai pas repris d'activité depuis le 1er janvier 2018.
Je vous souhaite également une bonne journée.
MADO37

Réponse de Anne

Anne — Tue, 22 May 2018 09:41:00 GMT

Bonjour MADO37,

Ce sujet a déjà fait l'objet d'une réponse sur forum. Pour la consulter, je vous invite à vous rendre sur ce topic intitulé "Suspension, suppression de la pension d’invalidité en cas de licenciement indemnisé ?".

Pour toute précision complémentaire, je vous invite à contacter un conseiller de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) depuis l'Espace d'échanges de votre compte ameli ou par téléphone au 36 46.

Je vous souhaite une belle journée.

Réponse de ONA

ONA — Thu, 03 May 2018 10:45:49 GMT

Bonjour MADO37,

Parce que pour payer le mois en cours, le service invalidité tient compte des 6 mois qui précèdent.
Donc au fur et à mesure qu'on avance dans le temps, un mois qui n'apparaît qu'une fois n'a pas d'incidence jusqu'à disparaître.

ONA