[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Remboursement de prothèses auditives achetées à l'étranger hors zone Europe ?

Réponse de TBSourd

TBSourd — Fri, 27 Apr 2018 17:34:33 GMT

Texte trouvé :

ASSEMBLÉE NATIONALE
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

QUESTIONS remises à la présidence de l’Assemblée nationale
RÉPONSES des ministres aux questions écrites

Assurance maladie maternité : prestations (frais d’appareillage − prothèses auditives − remboursement)
72225. − 6 janvier 2015. −

M. Charles de La Verpillière appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
sur les conditions de prise en charge par la sécurité sociale des appareils auditifs. Plus précisément, il souhaiterait savoir si le régime général et les complémentaires santé peuvent rembourser les appareils auditifs fabriqués dans un autre État membre de l’Union européenne, dans la mesure où ils seraient moins coûteux que ceux fabriqués en France. Il lui demande si une prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie est possible, et sous quelles conditions.

– Question signalée.
Réponse.
− Les appareils correcteurs de surdité peuvent faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire de base et complémentaire dès lors qu’ils répondent aux conditions définies par la liste des produits et prestations remboursables (LPP) et satisfont à tous les critères de la procédure d’inscription sur ladite liste. Les produits doivent notamment répondre aux standards
de qualité définis au niveau de l’Union européenne en obtenant un marquage CE. Tout dispositif médical disposant à la fois du marquage
CE et d’un code LPP peut ouvrir ensuite droit à remboursement, indépendamment du pays de fabrication. La possibilité d’achat de matériel dans l’ensemble du marché intérieur de l’Union européenne permet d’ores-et-déjà aux audioprothésistes qui le souhaitent de faire bénéficier leurs clients des meilleurs prix dans le cadre de leurs prestations.

Réponse de TBSourd

TBSourd — Fri, 27 Apr 2018 17:19:23 GMT

Heureusement, le ministère de la Santé confirme qu’il est tout à fait possible d’acheter ces dispositifs médicaux en dehors de la France. De quoi faire jouer la concurrence ! Et bien sûr, ces achats à l’étranger sont également couverts par la Sécu et par la complémentaire santé. En revanche, pour être remboursées, les prothèses auditives étrangères doivent :

Avoir le marquage CE
Répondre aux conditions de la liste des produits et prestations remboursables

Il serait intéressant de produire des textes officiels .

Réponse de Adeline

Adeline — Fri, 27 Apr 2018 14:42:29 GMT

Bonjour TBSourd,

Je vous invite à consulter la réponse apportée sur ce forum au sujet de la validité d'une prescription médicale.

De ce fait, si votre facture émane d'un pays hors Union européenne, il n'y aura pas de prise en charge.

Seuls les soins urgents, inopinés ou avec accord préalable peuvent faire l'objet d'une prise en charge de la part de l'Assurance Maladie.

Bonne journée.