[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Accord du médecin conseil pour invalidité cat.1 sans notification écrite fr https://forum-assures.ameli.fr/ Thu, 22 Feb 2018 15:49:22 GMT Thu, 22 Feb 2018 15:49:22 GMT answers Laetitia <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour</p><p>Lorsque le médecin conseil décide d'un passage en invalidté, il transmet sa décision au service administratif, dans votre cas la Cramif (caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France), qui a un délai de 2 mois pour instruire le dossier. Vous recevrez votre notification à l'issue de cette étude. Vous aurez alors la possibilité de contester la décision de passage en invalidité. Les voies de recours seront indiquées sur la notification.</p><p>Si cette attente vous occasionne des difficultés financières, vous pouvez contacter le service social de votre CPAM depuis <a href="https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_somtc=true" target="_blank">votre messagerie</a> ameli en sélectionnant "contacter le service social" en objet du message.</p><p>Je vous souhaite une bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Thu, 22 Feb 2018 15:49:22 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/1568452-accord-medecin-conseil-invalidite-cat-1-notification-ecrite/answers/3543922 https://forum-assures.ameli.fr/questions/1568452-accord-medecin-conseil-invalidite-cat-1-notification-ecrite/answers/3543922 3543922 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/10318508 https://dimelo-users-production.s3.amazonaws.com/identity_avatars/18c5336ecc297841/avatar_normal.png?3389a2e 1568452 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,</p><p>Suite à un-temps thérapeutique pour une maladie auto-immune en ALD, j&#39;ai vu le médecin conseil. On m&#39;a contacté peut de temps après pour que je vienne à la cpam, le médecin conseil veut me mettre en invalidité catégorie 1, elle a donné son accord médical directement à la cramif, on m&#39;a remis un kit d&#39;invalidité à envoyer et on m&#39;a informé que je n&#39;aurais plus le droit aux IJJS pour ma maladie. J&#39;ai reçu par courrier une semaine après, la notification concernant l&#39;arrêt des IJJS car maladie jugée &quot;stabilisée&quot;. <br />Mais je n&#39;ai toujours pas reçu de notification concernant la mise en invalidité catégorie.1 imposé par le médecin conseil. A ce jour, j&#39;ai reçu un demande de la cramif me demandant d&#39;envoyer les éléments pour étude de mon dossier sinon MA demande d&#39;invalidité sera rejetée. <br />Je n&#39;ai pas envoyé le KIT et je n&#39;ai pas répondu à ce courrier car j&#39;aurais aimé avoir la notification du médecin conseil concernant cette mise en invalidité. <br />En effet j&#39;aimerais voir mes doits et savoir si je peux contester cette mise en invalidité mais comment contester quelque chose que l&#39;on n&#39;a pas reçu !<br />Mes questions =</p><ul><li>Est ce normal que le médecin conseil donne son accord pour une mise en invalidité directement à la Cramif sans que je ne reçoive, ni mon médecin traitant, cette notification ?</li><li>Comment contester dans ce cas de figure ?</li><li>Quels sont les recours et les délais ?</li></ul><ul><li>Est-ce que cet article de loi est recevable dans ce cas?<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EC929A3824869937E926148B327ED820.tplgfr31s_1?idArticle=LEGIARTI000006749307&amp;cidTexte=LEGITEXT000006073189&amp;dateTexte=20180201&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=&amp;nbResultRech" rel="nofollow">https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsess...</a>=</li></ul><p>Merci pour vos réponses et votre aide<br />Cordialement</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>