[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Acte CCAM jkqx001 et frais de dossier ?

Réponse de djedje

djedje — Tue, 05 Jul 2022 16:55:26 GMT

Tout à fait, et il est à noter que d'après l'alinéa 3 de l'article 5-1 du titre II de l'avenant à la convention nationale des directeurs de laboratoire privé d'analyses médicales NOR : SANS0421049X, "Le directeur de laboratoire est tenu d'inscrire sur la feuille d'honoraire d'actes de biologie médicale l'intégralité des honoraires demandés à l'assuré pour les actes prescrits (prélèvements, analyses, suppléments et actes hors nomenclature et/ou non remboursables)".

Clair net et précis, soit vous ne payez pas les frais de dossier, soit il vous force à le payer en échange de la feuille d'honoraire: dans ce cas vous payez et vous pourrez leur envoyer un courrier de mise en demeure en recommandé en y mentionnant la référence du texte en question, avec la demande de remboursement de ces "frais de dossier" plus le remboursement du coût de la lettre recommandé en sus, dans la même lettre.

Réponse de Raph

Raph — Tue, 30 Jan 2018 16:49:27 GMT

Bonjour Pierre.
Merci pour votre réponse.
Le conseil de l'ordre ne partage pas votre avis, considérant que les tarifs des actes nomenclaturés englobent l'ensemble des frais liés à l'acte et, à ce titre, les frais de dossier.
Cordialement

Réponse de Pierre

Pierre — Tue, 30 Jan 2018 15:32:21 GMT

Bonjour Raph,

La CCAM (classification commune des actes médicaux) rémunère la réalisation de l'examen par le médecin anatomo-cytopathologiste. Celui-ci est tenu de respecter le tarif opposable (sauf si le médecin est autorisé à appliquer des tarifs différents dans le cadre du secteur 2).

Vous pouvez consulter la page concernant les "Tarifs conventionnels des médecins" sur le site ameli.fr.

Quant aux frais de dossier, il s'agit de frais occasionnés par l'envoi de la note d'honoraires et la gestion de la feuille de soins.

Ce problème s'inscrivant dans le cadre de relations client/prestataire, je vous invite à rechercher un accord avec le cabinet médical si vous ne voulez pas régler ces frais.

Bonne journée.

Réponse de Raph

Raph — Tue, 09 Jan 2018 15:14:36 GMT

Bonjour Pierre,
Merci pour votre réponse.

Cependant, le site Ameli indique concernant la tarification de cet acte technique :
Supplément de charges en cabinet : 0,0 euro

Par ailleurs, je ne parle pas ici de dépassement d'honoraires mais de "frais de dossier".
D'autant plus que je pensais que cet acte technique n'était pas soumis aux dépassements d'honoraires.

Le conseil de l'ordre m'avait, il y a quelques années, indiqué que les frais de dossier étaient inclus dans l'acte nomenclaturé CCAM.

Bref, ce n'est pas très clair pour moi. Et j'ai l'impression que ces frais de dossier sont des dépassements d'honoraires cachés.

Réponse de Pierre

Pierre — Tue, 09 Jan 2018 15:00:33 GMT

Bonjour Raph,

Les cabinets privés ont la possibilité de facturer des dépassements d'honoraires.

Je vous invite à vous rapprocher du vôtre afin de faire le point sur la facturation.

Sur le site ameli vous pourrez en apprendre plus sur le tarif des consultations.

Bonne journée.

Réponse de Raph

Raph — Fri, 22 Dec 2017 10:47:32 GMT

Pourtant, auparavant, le prélèvement était analysé à 80km de mon domicile et aucun frais de dossier ne m'a jamais été demandé.
Aujourd'hui, le cabinet de pathologie se situe dans ma commune, le prélèvement leur a été déposé par mes soins, et la facture ainsi que les résultats auraient pu m'être adressés par courriel afin d'éviter des frais supplémentaires.
Au téléphone, le service facturation m'a dit qu'il s'agissait de frais matériel nécessaire à l'analyse ??!

Il me semblait que les frais d'acheminement et de matériels sont censés être compris dans l'acte nomenclaturé CCAM

Je voudrai en être sûre

Réponse de Elryn

Elryn — Thu, 21 Dec 2017 21:04:07 GMT

ils peuvent facturer des frais notamment si les frottis et les résultats transitent par courrier. cela doit vous etre dit avant l'acte car non remboursé...