Réponse de liugqfjliu

liugqfjliu — Wed, 09 Jan 2019 12:43:17 GMT

De l'avis du conseil de l'ordre des médecins eux même, il n'est pas possible d'antidater un arrêt maladie

https://www.conseil-national.medecin.fr/article/les-arret...

extrait ci dessous

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1.2. – Les fautes à ne pas commettre

La prescription ne peut être effectuée qu’après examen du patient et doit être datée du jour de cet examen.

On ne peut trop insister sur le caractère anti-déontologique de pratiques consistant à antidater des arrêts de travail ou encore à prescrire des arrêts de travail sur simple demande sans examen du patient.

Un certain nombre de décisions de la section disciplinaire et de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins ont condamné sévèrement ce type de pratique en application de l’article 28 du code de déontologie médicale (article 4127-28 du code de la santé publique) interdisant la délivrance de certificats de complaisance et de l’article 50 (article 4127-50 du code de la santé publique) disposant que le médecin doit, sans céder aux demandes abusives, faciliter l’obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit.

On doit également rappeler que l’établissement d’un avis d’arrêt de travail faisant état de faits matériellement inexacts constitue un délit que les juridictions pénales peuvent sanctionner lourdement.

Il n’est d’ailleurs pas évident que le médecin établissant ce type de certificat rende service au patient et on doit à cet égard citer un arrêt qui n’est pas unique de la Cour de cassation, en date du 17 juillet 1996, justifiant le licenciement sans préavis d’un salarié pour faute grave aux motifs de la production d’un certificat de complaisance destiné à le soustraire à ses obligations contractuelles en trompant la confiance de l’employeur.

Il ressort de la jurisprudence qu’à défaut de circonstances exceptionnelles, le début de l’incapacité de travail justifiant l’attribution des indemnités journalières ne peut être fixé à une date antérieure à sa constatation par le médecin traitant.

Ceci n’interdit pas à ce dernier d’indiquer au service du contrôle médical, dans l’intérêt du patient, la date à partir de laquelle il estime qu’il n’était plus en mesure de travailler."

Réponse de Elryn

Elryn — Wed, 27 Dec 2017 14:18:31 GMT

Je ne suis pas f’accord Mélanie. Un arrêt peut être date de la veillle. La preuve le teleservice espace pro de l’arret maladie le prévoit! Alors qu’il n’est pas possible de dater un arrêt de 3 jours en arrière.

Réponse de Mélanie

Mélanie — Wed, 27 Dec 2017 11:25:05 GMT

Bonjour barbouze,

Votre médecin ne peut pas antidater votre arrêt de travail, il ne pouvait donc pas noter le début de votre arrêt de travail au dimanche.

N'ayant pas d'arrêt de travail pour cette journée, je vous invite à prendre contact avec votre employeur afin de voir avec ce dernier les modalités pour couvrir cette journée.

Retrouver les démarches à effectuer en cas d'arrêt de travail ici.

Je vous souhaite une bonne journée.

[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: peut t on antidater un arret maladie

Réponse de liugqfjliu

Réponse de Elryn

Réponse de Mélanie