[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Protection du domicile et controles d'arrêt maladie?

Réponse de Élodie

Élodie — Fri, 28 Apr 2023 07:19:46 GMT

Bonjour Maxxx,

Je vous remercie de prendre connaissance de la réponse apportée à votre topic intitulé "Déroulement contrôle arrêt maladie".

Bonne journée.

Réponse de Maxxx

Maxxx — Wed, 26 Apr 2023 16:39:55 GMT

Bonjour Tiphaine,
J'ai été contrôlé ce matin par quelqu'un se présentant comme contrôleur de la CPAM mais il ne m'a pas présenté sa carte d'identité CPAM ni même fait signé un document pour justifier ma présence à mon domicile. Est ce normal ?

Réponse de Tiphaine

Tiphaine — Wed, 24 Jan 2018 10:11:38 GMT

Bonjour ryan3520,

Je vous informe que le contrôleur doit constater votre présence à votre domicile et faire signer un document attestant de votre présence au moment du contrôle. Il n'a pas besoin de rentrer dans votre domicile.

Bonne journée.

Réponse de ryan3520

ryan3520 — Wed, 24 Jan 2018 00:06:05 GMT

Bonjour Lorraine,

En droit Français, la hiérarchie des normes est la suivante (par ordre de supériorité) : Constitution, Traités (dont droit européen et droit communautaire), lois, règlements.
L'inviolabilité du domicile est d'ordre constitutionnelle donc supérieure à tout le reste et les sanctions de la violation de domicile sont d'ordre légales donc supérieures aux règlements.
Aucune loi ne peut aller à l'encontre de la constitution et aucun règlement à l'encontre d'une loi ou de la constitution. Pour votre gouverne, les numéros d'articles précédés d'un "R" sont des règlements...

La question est donc : Que prévoit la CNAM en cas de refus de violation du domicile par une personne qui refuse pas le contrôle mais simplement l'entrée de chez elle?

Et je tiens à vous faire remarquer que je suis moi-même assermenté, pour autant, cela ne me donne pas le droit de forcer la porte de qui que ce soit.

Par ailleurs, vous devriez transmettre cette question à un service juridique.

Merci.

Bien cordialement.

Réponse de Lorraine

Lorraine — Mon, 18 Dec 2017 10:51:00 GMT

Bonjour ryan3520,

Des agents, agréés et assermentés, mandatés par votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) peuvent, effectivement, se rendre à votre domicile pour réaliser un contrôle administratif, entre autres, pendant votre arrêt de travail.

Cependant, le contrôle d'ordre médical se fait toujours par convocation dans nos locaux au service médical.

Vous retrouverez plus de détails sur cet article de notre site ameli.fr, intitulé : "Arrêt maladie : les démarches du salarié" et les textes correspondants du code de la Sécurité sociale L114-10, R114-17, R114-18, R114-19.

Je vous invite, également, à consulter les pages du service public.fr consacrées au contrôle du salarié en arrêt de travail par son employeur.

Bonne journée.

Réponse de Mamouche

Mamouche — Tue, 12 Dec 2017 21:26:11 GMT

Bonjour le contrôleur n'est pas obligé de rentrer chez vous. Il peut rester sur le palier! Il vérifiera juste que vous êtes présent, remplira sa paperasse et partira.
Cordialement