[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Acte de naissance :étranger

Réponse de CitoyenConcerné

CitoyenConcerné — Mon, 27 Apr 2026 09:22:33 GMT

En reponse a "renavinc", l'acte de naissance n'est pas nécessaire pour justifier l'identité, mais est nécessaire pour la procédure d'identification, pour laquelle la CPAM est juste un intermédiaire.

Il faut rappeler que les problèmes de conformité (comme l'absence de traduction) de l'acte de naissance ne sont pas un motif valide de refus de droits.

Selon le Guide de l'identification de la DSS : "Pour les ressortissants des pays de l’Union Européenne (sauf Grèce et Bulgarie), de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Confédération Suisse, aucune traduction n’est exigée."

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Réponse de renavinc

renavinc — Tue, 17 Nov 2020 17:12:36 GMT

Je serais curieux de connaitre la vision de la CPAM quand au règlement (UE) 2016/1191 stipulant que l'obtention d'un acte de naissance traduit n'est pas nécessaire lorsque celui-ci émane d'un pays de l'union Européenne et rédigé dans la langue officielle de ce pays. Eventuellement, seul un formulaire standard peut être demandé à l'administration émettrice en complément....

Réponse de Philippe

Philippe — Tue, 12 Dec 2017 08:08:00 GMT

Bonjour alternaria,

Un ressortissant étranger qui souhaite s’affilier au régime français de sécurité sociale doit fournir la copie intégrale d'un acte de naissance ou un extrait d'acte de naissance avec filiation avec traduction effectuée par un traducteur assermenté (originaux ou copies certifiées conformes).

La liste des traducteurs assermentés est disponible sur le site de la Cour de cassation.

Cependant, certaines pièces d’état civil sont recevables sans traduction. Par exemple, pour justifier de son état civil, un ressortissant européen peut présenter un acte de naissance plurilingue produit par l’administration de son pays d’origine. En effet, certains pays ont signé une convention qui leur permet d’établir des extraits d’acte d’état civil plurilingues.

Les pièces d’état civil rédigées dans certaines langues européennes sont recevables sans avoir à exiger de traduction.

Selon le pays de provenance, une légalisation ou une apostille peut être demandée. La production d’un extrait d'acte de naissance plurilingue dispense de la légalisation et de l'apostille.

Pour faire le point sur les pièces à fournir en fonction de votre situation, je vous invite à interroger la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence.

Vous retrouverez toutes les coordonnées de votre CPAM sur ameli.fr, dans la rubrique "Adresses et contacts".

Pour plus d'informations, je vous invite à consulter cet article du site ameli.fr intitulé "Vous êtes né à l’étranger et vous demandez votre numéro de sécurité sociale".

Bonne journée.