Réponse de renavinc

renavinc — Tue, 17 Nov 2020 17:12:36 GMT

Je serais curieux de connaitre la vision de la CPAM quand au règlement (UE) 2016/1191 stipulant que l'obtention d'un acte de naissance traduit n'est pas nécessaire lorsque celui-ci émane d'un pays de l'union Européenne et rédigé dans la langue officielle de ce pays. Eventuellement, seul un formulaire standard peut être demandé à l'administration émettrice en complément....

Réponse de Philippe

Philippe — Tue, 12 Dec 2017 08:08:00 GMT

Bonjour alternaria,

Un ressortissant étranger qui souhaite s’affilier au régime français de sécurité sociale doit fournir la copie intégrale d'un acte de naissance ou un extrait d'acte de naissance avec filiation avec traduction effectuée par un traducteur assermenté (originaux ou copies certifiées conformes).

Cependant, certaines pièces d’état civil sont recevables sans traduction. Par exemple, pour justifier de son état civil, un ressortissant européen peut présenter un acte de naissance plurilingue produit par l’administration de son pays d’origine. En effet, certains pays ont signé une convention qui leur permet d’établir des extraits d’acte d’état civil plurilingues.

Les pièces d’état civil rédigées dans certaines langues européennes sont recevables sans avoir à exiger de traduction.

Pour consulter la liste des traducteurs assermentés inscrits auprès de la Cour d'appel, je vous invite à cliquer sur le lien suivant : https://www.courdecassation.fr.

Selon le pays de provenance, une légalisation ou une apostille peut être demandée. La production d’un extrait d'acte de naissance plurilingue dispense de la légalisation et de l'apostille.

Pour faire le point sur les pièces à fournir en fonction de votre situation, je vous invite à interroger la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence.

Vous retrouverez toutes les coordonnées de votre CPAM sur ameli.fr, dans la rubrique "Adresses et contact".

Pour plus d'informations, je vous invite à consulter cet article du site ameli.fr intitulé "Vous êtes né à l’étranger et vous demandez votre numéro de sécurité sociale".

Bonne journée.

[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Acte de naissance :étranger

Réponse de renavinc

Réponse de Philippe