Réponse de Lorraine

Lorraine — Wed, 06 Dec 2017 13:58:41 GMT

Bonjour djems,

Dans certains pays (notamment en Algérie et au Maroc), la mesure de « kafala » permet le recueil d’un enfant par une personne ou un couple afin d’assurer sa protection, son éducation et son entretien sans créer de lien de filiation entre cet enfant et son accueillant.

Elle peut concerner des enfants abandonnés ou délaissés mais également des enfants ayant des parents qui ne peuvent matériellement ou moralement subvenir à leurs besoins.

En France, la « kafala » n’est pas considérée comme une adoption (Art.370-3 CC), elle est dénommée « recueil légal » et est assimilée à une délégation de l’autorité parentale si l’enfant a encore une filiation dans son pays d’origine, ou à une tutelle si l’enfant est orphelin ou n’a pas de filiation connue.

La décision judiciaire de recueil légal est, comme toute décision relative à l’état des personnes, reconnue de plein droit sur le territoire français, sans formalité particulière, dès lors que sa régularité internationale n’est pas contestée.

Ainsi L’enfant mineur recueilli en France au titre d’une mesure « kafala », n’exerçant pas d’activité professionnelle et à la charge d’un assuré social peut bénéficier de la qualité d’ayant droit et être rattaché au compte de son accueillant, le jugement « kafala » étant suffisant pour lui reconnaître ce statut.

Je vous invite donc à faire parvenir à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) :

- Formulaire S3705 "Demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents", dûment complété,

- Extrait d'acte de naissance,

- Photocopie du passeport de l'enfant s'il est né hors France,

- Le jugement « kafala ».

Je vous précise que votre CPAM pourra être amenée à vous demander des documents supplémentaires.

Bonne journée.

[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Inscription d'un enfant recueilli

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