[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: cumul invalidite et president sas

Réponse de Élodie

Élodie — Wed, 27 May 2026 07:39:09 GMT

Bonjour Flitox,

Je reformule. Le service invalidité tiendra compte de votre courrier explicatif et du justificatif apporté pour étudier la comparaison de vos ressources dans le cadre de votre invalidité.

Pour toute réponse personnalisée ou précisions à ce sujet, je vous recommande de prendre directement l'avis du service invalidité de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui est le seule à pouvoir vous apporter les précisions demandées.

Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr, dans cette rubrique "Adresses et contacts".

Je vous souhaite une bonne journée.

Réponse de Patoutou

Patoutou — Sat, 23 May 2026 10:39:33 GMT

@Flitox , parfait, je reste dans le coin pour suivre les réponses de votre avocat spécialisé

Réponse de Flitox

Flitox — Fri, 22 May 2026 20:46:40 GMT

@Patoutou,

Justement, c’est précisément le point qui semble juridiquement flou dans les réponses obtenues.

Les règles de cumul pension/revenus d’activité existent évidemment, personne ne le conteste. En revanche, ma question porte spécifiquement sur les dividendes d’une SASU, qui ne sont pas juridiquement des revenus professionnels.

Dans mon cas :

je suis président de SASU assimilé salarié ;
je ne me verse aucun salaire ;
les revenus concernés seraient uniquement des dividendes ;
ces dividendes sont fiscalement des revenus de capitaux mobiliers ;
et ils ne sont pas soumis à cotisations sociales.

Cela est très différent de la situation d’un gérant majoritaire de SARL/TNS, où une partie des dividendes peut entrer dans l’assiette sociale au-delà de 10 % du capital.

C’est justement cette distinction qui me semble absente des réponses données jusqu’à présent.

Par ailleurs, la déclaration de ressources invalidité ne comporte à ma connaissance aucune rubrique spécifique permettant de déclarer des dividendes de SASU non soumis à cotisations sociales, ce qui ajoute encore à l’ambiguïté.

Enfin, plusieurs personnes m’ont indiqué avoir déjà perçu des dividendes de SASU sans impact sur leur pension d’invalidité, même si cela ne constitue évidemment pas une preuve juridique.

J’ai donc sollicité un avocat afin d’obtenir une analyse juridique précise sur ce point très spécifique :

dividendes de SASU,
pension d’invalidité régime général,
et règles exactes de cumul applicables.

Bonne soirée.

Réponse de Flitox

Flitox — Fri, 22 May 2026 13:47:21 GMT

Bonjour @Elodie,

Quelques points me gênent dans votre explication qui est toutefois très intéressante. Je m'explique:
Vous évoquez des règles qui, il me semblent, concernent le cumul d'une pension d'invalidité avec des revenus du travail de façon général. Or, étant président d'une SASU, et sans fiche de paie (je ne me verse aucun salaire), j'envisage de percevoir (l'an prochain peut être) des dividendes uniquement, qui ne sont pas des revenus du travail, et non soumis à cotisations sociales.

Dans la déclaration de ressources que l'on fait régulièrement pour la CRAMIF, il n'y a pas d'endroit spécifique pour déclarer les dividendes qui ne sont pas des revenus soumis à cotisations (surtout dans le cas d'une SASU) ! et il n'est pas logique de déclarer des dividendes comme revenu du travail car c'est juridiquement et fiscalement faux !

Quoiqu'il en soit je ne me suis versé aucun dividende jusqu'à présent donc ma question est posée à titre préventif.

Par ailleurs, au sujet du boni de liquidation qui concerne uniquement mon épouse, j'envisage de joindre, lorsqu'on me demandera l'avis d'imposition 2026 sur le revenu 2025, le document de cession de parts montrant qu'elle est seule concernée par cette somme. Ca permettra à la CRAMIF de comprendre immédiatement que ce montant n' pas à entrer dans le calcul de ma pension puisqu'il ne me concerne pas.

Dernière chose, quand vous dites "Le service invalidité tiendra compte de votre déclaration dans le calcul de la comparaison concernant votre pension d'invalidité", il s'agit donc uniquement de mes revenus, nous sommes d'accord ? Rien à voir avec le boni de liquidation de mon épouse n'est-ce pas ?

Merci pour votre réponse,

Bonne journée,

Réponse de Patoutou

Patoutou — Fri, 22 May 2026 10:56:14 GMT

donc, si j'en crois les réponse officielles (Betty et Geraldine), une activité SASU est soumise aux règles du cumul, donc dividendes à déclarer en rubrique 4 , tout comme n 'importe quelle activité pro ! Tout le contraire qui a été affirmé par @Sky entre 2019-2023 et @Flitox

En conclusion :

-La SASU est traitée comme une activité professionnelle non salariée
-Les revenus sont à déclarer en rubrique 4 de la déclaration de situation et de ressources
-Les règles de cumul pension/revenus s'appliquent normalement

Réponse de Élodie

Élodie — Fri, 22 May 2026 10:43:06 GMT

Bonjour Flitox,

Dans la mesure où les dividendes sont versés annuellement et conformément à la méthode de comparaison des ressources des invalides exerçant une activité indépendante, on examine les revenus de l’année N-2.

En d'autres termes, pour une pension versée en juin 2026, on retient les ressources réelles de l’avis d’imposition 2025 portant sur les revenus de l’année 2024.

Toutefois, dans l'attente de l'avis d'imposition et en fonction de la périodicité de votre déclaration de ressources, vous pouvez indiquer des montants divisés sur votre déclaration. Votre caisse enregistrera les montants déclaratifs dans l'attente de l'avis d'imposition.

Concernant le boni de liquidation perçu par votre épouse, si l'avis d'imposition ne distingue pas clairement que cette ressource concerne uniquement votre épouse, je vous conseille de joindre à votre avis d'imposition un courrier explicatif accompagné du justificatif correspondant.

Le service invalidité tiendra compte de votre déclaration dans le calcul de la comparaison concernant votre pension d'invalidité.

Bonne journée.

Réponse de Flitox

Flitox — Wed, 20 May 2026 10:28:49 GMT

Bonjour @Betty,

Merci pour cette réponse, c'est la première fois qu'une réponse claire est donnée au sujet des règles de cumul de dividendes d'une SASU avec la pension d'invalidité.
Cependant, j'ai deux questions :

dans la mesure où les dividendes sont versés annuellement, faut-il considérer qu'ils seront divisés par 12 pour vérifier s'ils respectent le cumul MENSUEL du SMC ? Car les dividendes ne sont versés ni au mois ni au trimestre.

dans la déclaration d'impôts 2026 sur le revenu 2025, nous avons du déclarer un boni de liquidation suite à une cession de part d'une SCI au profit de mon épouse. Nous avons déclaré ce boni en case 2DC ce qui est régulier puisque c'est un revenu de capitaux mobiliers soumis à flat tax 30%. Cependant dans la déclaration il n'y a pas la possibilité de dire que le revenu exceptionnel concerne mon épouse uniquement et non moi (nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens). Donc lorsqu'on lit l'avis déclaratif on ne sait pas à qui profite ce revenu. Je suppose donc que lorsque je vais fournir l'avis d'impôt 2026 sur le revenu 2025 à la CRAMIF pour la mise à jour de mon dossier de pension, ils vont me demander des précisions ? Ou alors il y a un endroit sur l'avis d'impôt qui indique qui est concerné par ce revenu ?

Je vous remercie de votre aide,

Flitox

Réponse de Betty

Betty — Wed, 20 May 2026 06:06:19 GMT

Bonjour Mpo8,

Vous pouvez continuer à percevoir les dividendes générés par votre société.

Cependant, ces revenus doivent être déclarés et peuvent avoir un impact sur le montant ou le maintien de votre pension d’invalidité. Si les ressources perçues dépassent le seuil de comparaison, le montant de votre pension pourra être ajusté.

Vous trouverez davantage d’informations dans ce topic du forum consacré aux dividendes et à la pension d’invalidité.

Concernant votre prévoyance, nous ne sommes pas habilités à vous renseigner. Il convient de contacter directement l’organisme qui vous verse cette prestation pour obtenir les informations souhaitées.

Belle journée à vous.

Réponse de Mpo8

Mpo8 — Fri, 15 May 2026 20:43:19 GMT

Bonjour
Malgré ma lecture stricte de tout vos échanges je me permets d’exposer ma situation et d’apprendre de vos compétences précises en la matière.
Dans quelques semaines je percevrais une pension d’invalidité de catégorie 2. Étant bénéficiaire d’une prévoyance celle-ci viendra compenser le montant de mon ancien salaire possiblement en totalité ou non.
En tant que responsable d’une société (SARL) et déclaré TNS, mais plus en capacité de travailler, à ce jour, pourrais-je percevoir annuellement les dividendes de ma société peut importe le montant ? Y aura t-il un impact sur le versement de mes droits ? Comment préserver mon statut et les bénéfices de ma société sans impact sur mes droits sociaux au regard de ma situation ?
Je comprends qu’un changement de statut en SAS semble nécessaire si je souhaites garder le bénéfice de l’ensemble de mes droits.
Aussi, la prévoyance peut elle être largement impactée par le versement de dividendes ?
Vous remerciant par avance de votre aide.

Réponse de McGyver

McGyver — Sun, 01 Mar 2026 22:39:26 GMT

@Patoutou

La fiscalité des versements des dividendes est différente entre la SAS/U et SARL/EURL.

En SARL/EURL, seuls les 10% du capital social peuvent être fiscalisé en Flat Tax, au dessus de 10% c'est soumis aux cotisations sociales TNS de 45%.
Il faut donc un très gros capital social pour que ça soit intéressant.

Réponse de Patoutou

Patoutou — Sat, 28 Feb 2026 09:13:37 GMT

Je ne comprends pas, dans les deux ce sont des dividendes non (que ce soit SARL ou SAS) ?

Réponse de Estel

Estel — Sat, 28 Feb 2026 00:09:15 GMT

Bonjour @Flitox ,

Merci infiniment pour votre dernière confirmation sur les dividendes de la SASU !
Je viens d'en prendre connaissance, vous me rassurez beaucoup.

Pour dernière confirmation:
Vous avez donc créé votre SASU depuis nos échanges l'an dernier? Sans salaire et avec versement de dividendes ?
Confirmez vous que dans ce cadre, votre pension a bien été maintenue dans son intégralité ?

Un grand merci encore de vos précieux partages Flitox,

Estelle

Réponse de Flitox

Flitox — Tue, 03 Feb 2026 19:15:48 GMT

Bonjour @Estel,

Je me suis mal exprimé.
Les dividendes d'une SARL entrent en compte dans la calcul de la pension d'invalidité. Par contre les dividendes d'une SASU n'entrent pas dans le calcul vu que ce sont des revenus de capitaux mobiliers. Donc pas d'inquiétude !

Bien à vous,

Flitox

Réponse de Demin

Demin — Mon, 02 Feb 2026 22:23:07 GMT

Bonsoir a tous, Bonsoir @Flitox,
Merci de vos réponses.

Vous me confortez dans mes choix.

Belle soirée à vous

Réponse de Estel

Estel — Sun, 04 Jan 2026 19:14:53 GMT

@Flitox

Bonjour Flitox,

Nous avions échangé l'an dernier !
Vous dites : le calcul des dividendes est moins intéressant en SARL qu'en SASU dans le calcul de la pension d'invalidité.

Mais... Les dividendes d'une SASU entreraient donc en compte dans le calcul de la pension ?? Je suis très étonnée : ils sont pourtant des revenus de titres mobilier, je pensais donc qu'aucun dividende n'impacterait le montant de notre pension :/

Je suis également en train de créer ma SASU (à l'IS, aucun salaire, moi en tant que Présidente).

Avez vous eu le moindre impact sur le maintien ET sur le montant de votre pension depuis l'activité de votre SASU ?

Un grand merci d'avance de votre partage

Estel

Réponse de Flitox

Flitox — Sun, 04 Jan 2026 17:10:41 GMT

Bonjour à tous, bonjour @Demin,

Premièrement, si vous décidez de ne plus toucher de salaire, il ne faut donc plus générer de fiche de paie pour vous (président). Car le simple fait de
générer des fiches de paie génère des cotisations URSSAF donc le salaire sera déclarables sur votre impot sur le revenus.

Au niveau de la couverture sociale, vous êtes couvert à partir du moment où vous êtres en invalidité coté sécurité sociale.

Si vous décidez de prendre des dividendes, ce qui est une bonne solution, ne passez surtout pas en SARL ! car la prise en compte des dividendes dans le calcul de la pension d'invalidité est moins intéressante que la SASU. Restez en SASU !

Si vous ne percevez plus de salaire mais seulement des dividendes, il est fort possible que votre AAH augmente en effet.

Bonne journée e bonne année !

Réponse de Demin

Demin — Fri, 02 Jan 2026 09:03:18 GMT

@Flitox, @Sky, @Patoutou,

Bonjour,
Tout d'abord, je souhaite à tout le monde de meilleurs vœux et une belle année 2026.

Je voudrais revenir sur le sujet traité.

Me concernant, j'ai une pension d'invalidité et la moitié de l'AAH et je suis assimilé salarié en SASU (avec un petit salaire). Chiffre d'affaires avoisinant les 50 K (depuis 2022).

Mes questions sont :

Que se passe -t-il si je décide de ne plus toucher mon bulletin de paye par mois et que je décide donc d'avoir des dividendes à la fin de l'année ?
Est ce que mon AAH augmentera ?
Qu'en sera ma couverture sociale ?
Que se passe-t-il si je passe en SARL ? Vaux-t-il mieux rester en SASU ?

Merci de vos réponses et de votre temps.

Belle journée

Réponse de Flitox

Flitox — Mon, 19 May 2025 07:09:21 GMT

Bonjour,
Oui tout à fait.
Mais en SASU il est préférable d'avoir un expert comptable pour faire valider sa comptabilité afin que l'administration fiscale fasse "confiance" aux éléments transmis.
Faire sa comptabilité tout seul en SASU est, à mon sens, trop risqué.

Réponse de Patoutou

Patoutou — Sat, 17 May 2025 16:23:18 GMT

J’ai vu que les cabinets d’expertise comptable ont désormais des sites Internet qui s’occupent de tout ça ; ils ont leurs propres équipes de comptables. Mais bon, ça reste de l argent dépensé pour un petit chiffre d'affaire

Réponse de Flitox

Flitox — Fri, 16 May 2025 13:31:43 GMT

Bonjour,

Si vous n'impactez pas votre pension avec le statut auto entrepreneur, ne changez rien...
Car pour le coup, et en effet, la SASU a un cout qui est très loin d'être négligeable. Et avec votre chiffre d'affaire ca ne faut pas le coup.
Le cabinet d'expert comptable est cher, la publication des comptes/bilans, formalités greffe etc...revient cher. Je ne parle même pas de l'IS et des autres taxes qu'ils nous pondent régulièrement !

Réponse de Patoutou

Patoutou — Fri, 16 May 2025 09:53:28 GMT

Si la réponse donnée par la personne de la CPAM est mal formulée et donc source d’une mauvaise interprétation, avouez qu’on est mal partis pour se mettre d’accord. J’espère que vous êtes sûr de vous, car se lancer dans une SASU n’est pas anodin : toute notre vie (nom du conjoint, adresse) se retrouve sur Pappers (via les statuts), et cela a un coût loin d’être négligeable (comptable, compte bancaire dédié, etc.).

Dans mon cas personnel, comme je fais un tout petit chiffre, j’ai opté pour l’autoentreprise. Il faudrait que je fasse plus de 20 000 € par an pour commencer à impacter la pension, ce qui est quasiment impossible dans mon domaine. Mais si, par chance, les choses évoluent, je garde en tête qu’une SAS avec versement de dividendes n’impacterait pas la pension, d’après votre compréhension.

Réponse de Flitox

Flitox — Fri, 16 May 2025 08:31:44 GMT

Bonjour,

"Sont assimilés au régime général : les dirigeants de SA, SAS, SASU" : C'est évidemment vrai. Et 'est justement pour cela que seuls les revenus professionnels entrant dans l’assiette des cotisations d’assurance maladie sont pris en compte dans le calcul de la pension d'invalidité.
Les dividendes sont à déclarer d'un point de vue fiscal mais ne rentrent pas en compte dans le calcul de la pension d'invalidité POUR LA SASU/SAS/SA !
Les dividendes ne sont pris en compte pour le calcul de la pension d'invalidité que si on se trouve en SARL/EURL.

La réponse faite par la personne de la CPAM est ma formulée OU mal reprise.

Réponse de Patoutou

Patoutou — Thu, 15 May 2025 20:07:41 GMT

Que faites vous de cette affirmation de la CPAM ? "Sont assimilés au régime général : les dirigeants de SA, SAS, SASU"

Réponse de Flitox

Flitox — Thu, 15 May 2025 16:18:57 GMT

@Patoutou

Vous faites une confusion entre les revenus qu'il faut déclarés et ceux qui sont pris en compte pour le calcul de la pension d'invalidité.
Le principe est simple:

Il est clairement mentionné sur le site de la CRAMIF, ainsi que dans les textes officiels, ceci:

"Mes gains liés à une activité non-salariée
Si vous êtes affilié au Régime Général : sont pris en compte les revenus professionnels entrant dans l’assiette des cotisations d’assurance maladie
Si vous êtes affilié au Régime Social des Indépendants : sont pris en compte les gains (bénéfices, rémunérations, dividendes, …) à hauteur de 125 % de leur montant. Pour les assurés qui relèvent d’un régime micro-social, un abattement est appliqué sur les gains en fonction de l’activité exercée"

Par conséquent, les dividendes n'entrant pas dans l’assiette des cotisations d’assurance maladie, ils ne sont pas pris dans le calcul de la pension d'invalidité.
Seules les dividendes issus d'une SARL/EURL peuvent être pris en compte dans le calcul car ils sont soumis à cotisations lorsqu'ils dépassent 10% du capital.

Les dividendes sont des revenus de capital qui ne déclenchent aucune cotisation maladie, et ne sont pas à prendre en compte pour le calcul de la PI.
Le seul impact que cela aura est sur le montant net de la Pension d'invalidité du fait de l'augmentation du RFR.

Au plaisir.

Réponse de Patoutou

Patoutou — Wed, 14 May 2025 09:41:04 GMT

https://forum-assures.ameli.fr/questions/2366266-revenus-entrent-calcul-pension-invalidite-independants