[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Faute inexcusable fr https://forum-assures.ameli.fr/ Mon, 02 Oct 2017 15:35:00 GMT Mon, 02 Oct 2017 15:35:00 GMT answers Valentin <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour Moi,</p> <p>Si vous estimez que votre employeur avait ou aurait dû avoir conscience du risque auquel il vous exposait et qu'il n'a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires, alors vous pouvez demander la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.</p> <p>Le dépôt de plainte n'est pas une obligation dans le cadre de la faute inexcusable.</p> <p>La faute inexcusable de l'employeur peut être invoquée sous 2 ans à compter :</p> <p>- soit du jour de l'accident ou du lien possible entre la maladie et le travail,<br>- soit de la cessation de paiement de l'indemnité journalière,<br>- soit de la cessation du travail,<br>- soit de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l'accident.</p> <p>Il convient, alors, d'envoyer une lettre détaillée à la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie).</p> <p>Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr, dans cette rubrique "<a href="https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts/un-autre-sujet">Adresses et contacts</a>".</p> <p>Je vous souhaite une bonne journée.</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> Mon, 02 Oct 2017 15:35:00 GMT https://forum-assures.ameli.fr/questions/1456089-faute-inexcusable/answers/3274186 https://forum-assures.ameli.fr/questions/1456089-faute-inexcusable/answers/3274186 3274186 answer 0 https://forum-assures.ameli.fr/users/9329203 https://dimelo-users-production.s3-eu-west-1.amazonaws.com/identity_avatars/6d5cd60a6798af88/avatar_normal.png?3389a2e 1456089 <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour, je voulais vous demandé si pour déposer un formulaire de «  faute inexcusable «  il fallait obligatoirement faire un dépôt de plainte avant ou pas? <br />Ainsi que connaître le délai maximum a ne pas dépasser et à partir de quand on commence à compter ce délai Cordialement</p></div> <div class="body-ft"></div> </div>