[Forum ameli pour les assurés] Suivi de la question: Quel est le délai de la sécurité sociale pour réclamer un trop perçu de remboursement maladie ?

Réponse de Alexeia92

Alexeia92 — Thu, 23 Sep 2021 11:04:37 GMT

Selon l'article 355-3 du Code de la sécurité sociale n'envisage que la prescription de l'action en remboursement de l'indû. Toute demande de restitution de prestations perçues à tort *doit être effectuée* par la caisse dans le *délai de deux ans* à compter de leur paiement. Il faut citer l'article dans la contestation.

Réponse de Blue07

Blue07 — Tue, 19 Sep 2017 19:10:39 GMT

Merci pour vos réponses Pierre et Elryn. Oui il y a une adresse pour envoyer une réponse. je cherchais des informations afin de faire mon courrier. vos réponses sont précises c'est super, merci

Réponse de Pierre

Pierre — Tue, 19 Sep 2017 14:49:37 GMT

Bonjour Blue07,

Je vous invite à contacter votre caisse primaire afin de faire le point sur cette demande de remboursement de trop perçu.

Vous trouverez les contacts relatifs à votre caisse primaire ici.

Bonne journée.

Réponse de Elryn

Elryn — Sat, 16 Sep 2017 11:30:09 GMT

Mai à août on est sur le délai de 3 mois... je pense que la notion de trimestre est plus une notion de 3 mois que de trimestre de l'année...

Dans tous les cas vous devez avoir des voies de contestation dans votre courrier?

Réponse de Blue07

Blue07 — Sat, 16 Sep 2017 07:24:46 GMT

Bonjour Elryn
donc versement en mai 2015 et courrier du 30 aout 2017, août étant sur un autre trimestre que mai le délai est passé n'Est-ce pas ?

Réponse de Elryn

Elryn — Sat, 16 Sep 2017 06:01:08 GMT

Bonjour,

Le délai est de 2 ans avec le trimestre en cours. Il faudrait voir à quelle date a été envoyé le courrier

Cordialement